CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mai 2025 — 23/03001
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 22/05/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 23/03001 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7FG
Jugement (N° 21/00436)
rendu le 04 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Douai
APPELANT
Monsieur [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Samuel Vanacker, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
La SARL Traitement des Bois - Restauration de Charpentes (TBRC)
prise en la personne de son gérant
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Corentin Boutignon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué aux lieu et place de Me Arnaud Vercaigne, avocat au barreau de Lille
DÉBATS à l'audience publique du 03 décembre 2024, tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025 après prorogation du délibéré en date du 06 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 octobre 2024
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [P] [V], gérant de la société DN Démolition a sollicité la SARL Traitement des Bois-Restauration de Charpente ( la sociétéTBRC) pour la réalisation de travaux de couverture d'un hangar situé [Adresse 1] à [Localité 5].
Un devis a été établi le 19 juin 2019, pour ces travaux par la société TBRC d'un montant TTC de 22 871,84 euros TTC, comprenant la fourniture de matériaux.
Les matériaux, commandés auprès de la société Tolganor ont été livrés le 02 décembre 2019 [Adresse 1].
Les travaux n'ont pas été réalisés et par acte d'huissier de justice du 29 mars 2021, la société TBRC a fait assigner M. [P] [V] devant le tribunal judiciaire de Douai en paiement de la somme de 7 854,74 euros correspondant aux matériaux livrés.
Par jugement du 04 mai 2023, le tribunal a :
- condamné M. [V] à payer à la société TBRC, la somme de 7 854,74 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2020,
- débouté la SARL TBRC de sa demande en réparation pour procédure abusive,
- condamné M. [P] [V] à payer à la société TBRC la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 29 juin 2023, M. [P] [V] a interjeté appel de ce jugement.
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 septembre 2023, M. [V] demande à la cour, au visa des articles du code civil, de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- débouter la société TBRC de l'ensemble de ses demandes,
à titre reconventionnel,
- condamner la société TBRC à verser à M. [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, la société TBRC demande à la cour, au visa des articles du code civil, de :
Rejeter toutes les demandes fins et conclusions de M. [P] [V] comme infondées et l'en débouter pour les causes sus-énoncées,
En conséquence,
Confirmer le Jugement du tribunal judiciaire de Douai par jugement du 4 mai 2023 n°21/00436 en ce qu'il a :
- Condamné M. [V] à payer à la société TBRC la somme de 7 854,74 euros TTC outre les intérêts judiciaires qui ont couru depuis le 12 juin 2020 ;
- Condamné M. [P] [V] à payer à la SARL Traitement des bois-Restauration des charpentes (TBRC) la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [P] [V] aux dépens
Y ajoutant,
Condamner M. [V] à verser à la société TBRC la somme de 2 254 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat
Condamner M [V] à payer à la société TBRC la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [V] aux entiers frais et dépens de l'instance,
Ordonner l'exécution provisoire de droit.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions ci-dessus visées.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 07 octobre 2024
MOTIVATION
Sur le contrat passé et son exécution
M. [V] soutient que le devis présenté par la société TBRC