1re chambre civile, 20 mai 2025 — 24/00208

S.A.S. SOCAFL

C/

S.C.I. FINIMO

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC D'ACTIVITES D E VINZELLES

S.A.R.L. CHAMBAUD ARCHITECTES

MMA IARD

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 20 MAI 2025

N° RG 24/00208 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLOB

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 22 janvier 2024,

rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 21/00175

APPELANTE :

S.A.S. SOCAFL prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social :

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

INTIMÉS :

S.C.I. FINIMO immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 803 725 803 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié au siège

[Adresse 8]

[Localité 5]

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC D'ACTIVITES DE VINZELLES pris en la personne de son syndic en exercice la société TRABLY BUSINESS ayant son siège social [Adresse 4] elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentés par Me Véronique PARENTY-BAUT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

S.A.R.L. CHAMBAUD ARCHITECTES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège social

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Elise LANGLOIS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 21.1

S.A.S. MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT- BUISSON, avocat au barreau de MACON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024 pour être prorogée au 25 février 2025, au 1er avril, au 13 mai puis au 20 mai 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SCI Finimo a fait construire un ensemble immobilier à Vinzelles (71680), qui constitue désormais la copropriété du Parc d'activités de Vinzelles, comprenant trois bâtiments à usage d'activités artisanales et commerciales dénommés A, B et C.

Elle a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à la société Chambaud Architectes.

Les lots VRD, enrobés, bordures, canalisations eaux usées et eaux pluviales ont été réalisés par un groupement constitué des deux entreprises suivantes : la société Socafl, assurée auprès de la société MMA Iard, et la société De Gata, assurée auprès de la société l'Auxiliaire.

Par ordonnance du 4 février 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon, saisi par la SCI Finimo, a organisé une expertise judiciaire confiée à M. [B].

Celui-ci a déposé le 11 février 2022 son rapport, qui retient deux types de désordres, à savoir un défaut de pente des réseaux d'eaux usées et eaux vannes, et des désordres sur les enrobés et bordures.

Par acte du 2 février 2020, la SCI Finimo et le syndicat des copropriétaires du Parc d'activités de Vinzelles ont fait citer devant le tribunal judiciaire de Mâcon, la société Chambaud Architectes, la société Socafl et la société MMA Iard, ainsi que la société De Gata et la société l'Auxiliaire, aux fins essentiellement d'obtenir la reprise des désordres affectant les bâtiments.

Par voie de conclusions au fond n°2 déposées après le dépôt du rapport d'expertise, la SCI Finimo et le syndicat des copropriétaires du Parc d'activités de Vinzelles demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles 1103 et 1231-1, 1792-6 et suivants du même code, de :

- condamner in solidum les sociétés Socafl, De Gata, Chambaud Architectes, la société MMA Iard et l'Auxiliaire à leur payer la somme de 467 929,20 euros TTC (outre indexation sur l'évolution de l'indice BT01 entre la date du rapport [B] et le jugement à intervenir) au titre de leur préjudice matériel, montant se décomposant comme suit :

.393 048,00 euros TTC au titre des travaux de reprise du réseau EU et des enrobés,

. 13 896,96 euros TTC au titre des travaux non ter