Chambre 6 (Etrangers), 26 mai 2025 — 25/02061

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/02061 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRJ4

N° de minute : 225/25

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. [L] [V]

né le 10 Janvier 2001 à [Localité 2] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté pris le 7 mars 2024 par M. LE PREFET DE LA MARNE faisant obligation à M. [L] [V] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 20 mai 2025 par M. LE PREFET DE LA MARNE à l'encontre de M. [L] [V], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h40 ;

VU la requête de M. LE PREFET DE LA MARNE datée du 23 mai 2025, reçue et enregistrée le même jour à 14h03 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [L] [V] ;

VU l'ordonnance rendue le 24 Mai 2025 à 12h33 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de M. LE PREFET DE LA MARNE recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] [V] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 23 mai 2025 ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [L] [V] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Mai 2025 à 09h30 ;

VU les avis d'audience délivrés le 26 mai 2025 à l'intéressé, à Maître Maëlle BLEIN, avocat de permanence, à M. LE PREFET DE LA MARNE et à M. Le Procureur Général ;

Après avoir entendu M. [L] [V] en ses déclarations par visioconférence, Maître Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DE LA MARNE, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l'appel :

Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L'appel de M. [L] [V] formé par écrit motivé le 26 mai 2025 à 09 h 30 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 24 mai 2025 à 12 h 33' doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [L] [V] soulève trois moyens au soutien de la contestation de l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention, à savoir la recevabilité de nouveaux moyens, l'irrégularité de la requête, l'absence de diligences et de preuve de ces diligences de la part de l'administration.

1) sur la recevabilité de nouveaux moyens':

l ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.

2) sur l'irrégularité de la requête':

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en première prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [P] [H] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du Préfet de la Marne régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.

3) sur l'absence de diligences et de preuve de