4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 26 mai 2025 — 24/05459
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 26 MAI 2025
N° RG 24/05459 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCEJ
Monsieur [G] [P]
c/
S.A.R.L. BOUCHERIE ROSIER
S.A.R.L. JEM
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 10 juin 2024 (R.G. 23/01782) par le Président du Tribunal Judiciaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 16 décembre 2024
APPELANT :
Monsieur [G] [P], né le 10 Août 1958 à [Localité 4] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Eric BOURDET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.A.R.L. BOUCHERIE ROSIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
non représentée
S.A.R.L. JEM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]
Représentée par Maître Olivier LALANDE substituant Maître Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Séverine ROMA
Greffier lors du prononcé : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1 - Par acte du 1er décembre 2015, la SARL JEM a donné en location à M. [G] [P] des locaux à usage commercial situés au [Adresse 2] à [Localité 5], afin qu'il y exploite un fonds de commerce de boucherie ovine et bovine ainsi que des produits de charcuterie. Le contrat de bail arrivait à échéance le 30 novembre 2024.
Par acte notarié du 13 janvier 2021, M. [P] a vendu son fonds de commerce à la SARL Boucherie Rosier pour un loyer mensuel de 1200 euros TTC.
Une clause de solidarité a été insérée dans l'acte notarié de cession de fonds de commerce, prévoyant que durant trois ans, le cédant demeurait garant solidaire du cessionnaire vis-à-vis du bailleur pour le paiement du loyer et l'exécution des conditions du bail, garantie étendue à tous les cessionnaires éventuels.
Le bailleur a fait délivrer le 13 juin 2023 un commandement de payer le mois de juin 2023 au preneur, signifié au garant solidaire, M. [P], le 27 juin 2023.
2 - Par actes du 1er août 2023, la société JEM a assigné la société Boucherie Rosier et M. [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de constater la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner l'expulsion du preneur et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 9 600 euros au titre des loyers impayés, outre une indemnité d'occupation.
Par ordonnance réputée contradictoire du 10 juin 2024, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SAS JEM et la SARL Boucherie Rosier.
- Prononcé en conséquence la résiliation du bail commercial à compter du 14 juillet 2023.
- Dit qu'à compter du 14 juillet 2023, la SARL Boucherie Rosier est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au montant mensuel du loyer en vigueur avant cette date.
- Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL Boucherie Rosier et de tout occupant
de son chef des lieux situés à [Localité 5], [Adresse 2], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier.
- Condamné solidairement la SARL Boucherie Rosier et Monsieur [G] [P] à payer à la SAS JEM au titre des loyers et indemnités d'occupation la somme provisionnelle de 9 600 euros.
- Condamné la SARL Boucherie Rosier à payer à la SAS JEM au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 1 200 euros par mois du 14 juillet 2023 jusqu'à libération des lieux.
- Rejeté toutes autres demandes des parties.
- Condamné solidairement la SARL Boucherie Rosier et Monsieur [P] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de sa signification au garant, et à payer à la SAS JEM la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration au greffe du 21 jui