4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 26 mai 2025 — 23/02268

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 26 MAI 2025

N° RG 23/02268 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIIT

Madame [G] [X]

c/

S.A. EQUASENS

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mars 2023 (R.G. 2021F00130) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 12 mai 2023

APPELANTE :

Madame [G] [X], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Baudouin BOKOLOMBE substituant Maître Gnilane LOPY, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.A. EQUASENS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 9]

Représentée par Maître Benoit DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Laurent POUGUET, avocat au barreau d'AUBE

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Marion LEROUX substituant Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Séverine ROMA

Greffier lors du prononcé : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

1 - Madame [X] a exercé une activité de pharmacienne sous la forme d'une entreprise individuelle exploitée sous l'enseigne « [8] » au [Adresse 4] jusqu'au 28 juin 2019, date à laquelle elle a fait l'objet d'une radiation.

Le 29 juin 2015, Mme [X] a souscrit trois contrats : un contrat de cession de droit d'usage de logiciels avec la société Pharmagest, un contrat de fourniture et de maintenance de matériel informatique avec la société Pharmagest et un contrat de location longue durée auprès de la société Healthlease afin de financer ce matériel, pour un loyer mensuel de 60,78 euros HT réparti en 48 échéances du 1er septembre 2016 au 1er août 2020.

Le 15 juillet 2016, le contrat de location a été cédé à la société BNP Paribas Lease Group.

Le 25 septembre 2018, Mme [X] a souscrit un contrat de fourniture et de maintenance de matériel informatique avec la société Pharmagest, ainsi qu'un contrat de location longue durée auprès de la société Healthlease afin de financer le matériel, pour un loyer mensuel de 262 euros HT réparti en 30 échéances du 1er février 2019 au 1er juillet 2021.

Le 24 décembre 2018, le contrat de location a été cédé à la société BNP Paribas Lease Group.

Par courrier recommandé du 3 décembre 2019, la société BNP Paribas Lease Group a notifié à Mme [X] la résiliation des contrats de location et l'a mise en demeure de lui régler le paiement de l'indemnité de résiliation pour les deux contrats et la restitution des matériels.

Le 15 janvier 2020, une sommation de payer la somme de 9 516,57 euros lui a été signifiée.

Par courrier recommandé du 5 août 2020, la BNP Paribas a mis en demeure Mme [X] de lui régler la somme de 9 516,57 euros.

2 - Par acte du 28 janvier 2021, la BNP Paribas a assigné Mme [X] devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins d'obtenir le paiement des sommes échues outre intérêts, enregistré sous le n°RG2021F00130.

Par acte du 14 juin 2021, Mme [X] a appelé à la cause la société Pharmagest ès qualités de fournisseur des prestations et du matériel informatique, devenue la SA Equasens, enregistré sous le n°RG2021F00646.

Par acte du 1er février 2022, la BNP Paribas a assigné la société Healthlease en intervention forcée, enregistré sous le n°RG2022F00402.

Par jugement du 27 mars 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux :

- S'est déclaré compétent et a :

- Ordonné la jonction des affaires enrôlées sous le RG n° 2021F00130, 2021F00646 et 2022F00402 sous le numéro RG 2021F00130.

Au fond,

- Mis la société Healthlease SASU hors de cause,

- Condamné Madame [G] [X] à payer à la BNP Paribas Lease SA la somme de 9 516,57 euros assortie des intérêts au taux