2EME PROTECTION SOCIALE, 26 mai 2025 — 23/04776
Texte intégral
ARRET
N°
CPAM DE LA CHARENTE
C/
Société [5]
[5]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- CPAM DE LA CHARENTE
- Société [5]
[5]
- Me Julien TSOUDEROS
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DE LA CHARENTE
- Me Julien TSOUDEROS
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 26 MAI 2025
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N° RG 23/04776 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5TB - N° registre 1ère instance : 23/00238
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 18 octobre 2023
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CPAM DE LA CHARENTE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
MP : [G] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Mme [T] [C], munie d'un pouvoir régulier
ET :
INTIMEE
Société [5]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté et plaidant par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DEBATS :
A l'audience publique du 03 avril 2025 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nathalie LÉPEINGLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de:
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Pascal HAMON, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 26 mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
Le 18 août 2020, Mme [G] [B], salariée de la société [5] en qualité d'hôtesse de caisse, a établi une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial du 11 août 2020 faisant état de « Pash (péri-arthrite scapulo humérale) épaule droite ' épicondylite médiale et latérale droite ».
La pathologie qualifiée de « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) de la Charente le 21 juin 2021.
L'état de santé de Mme [B] a été déclaré consolidé à la date du 11 mars 2022, et par décision notifiée le 16 août 2022, la CPAM a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 12 %, dont 2% pour le taux professionnel, pour des « séquelles à type de limitation légère de tous les mouvements de l'épaule D chez une droitière ».
Le 18 octobre 2022, la société [5] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours en séance du 13 décembre 2022, puis elle a saisi le tribunal.
Par jugement du 18 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Lille, pôle social, a :
- déclaré recevable la demande de la société [5],
- accordé la demande de dispense de comparution de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente,
- fixé le taux d'incapacité permanente de Mme [G] [B] à 8 % à compter du 12 mars 2022 pour « épicondylite »,
- ramené le taux socioprofessionnel à 0%,
- dit que les frais de consultation sont pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie,
- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente aux dépens.
Par courrier recommandé expédié le 23 novembre 2023, la CPAM de la Charente a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 9 novembre 2023.
Par ordonnance en date du 9 avril 2024, rendue conformément aux dispositions des articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, une mesure de consultation sur pièces a été ordonnée et le docteur [Z], expert près la cour d'appel d'Amiens, a été commis à cet effet.
Le médecin consultant a établi son rapport le 1er juillet 2024 et a conclu que le taux d'incapacité permanente partielle s'établissait à 8% à la date du 11 mars 2022.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 avril 2025.
Aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 3 avril 2025, soutenues oralement à l'audience, la CPAM de la Charente demande à la cour de :
- infirmer en tous points le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 18 octobre 2023,
Et statuant à nouveau,
- juger que l'attribution d'un taux d'IPP de 12% est justifiée et que ce taux est opposable à la société [5],
- rejeter toutes conclusions contraires aux p