Cabinet D, 22 mai 2025 — 24/00149
Texte intégral
N° 200
AB
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Copie authentique délivrée à :
- Me Allegret
- Me Usang
le022.05.2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 22 mai 2025
N° RG 24/00149 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° CG 2023/133, rg, 2022 000278 du du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 15 décembre 2023 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 26 avril 2025 ;
Appelante :
La Société POPPY, Société à Responsabilité limitée, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de papeete sous le numéro TPI 03 190 C, identifiée sous le numéro Tahiti D03252, prise en la personne de sa représentante légale, Madame [J] [M] ;
Représentée par Me Jérémy ALLEGRET, avocat au barreau de Papeete ;
Intimée :
La Société PACIFIQUE FROID, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 3], immatriculéee au RCS de [Localité 3] sous le numéro 6 197 B, identifiée sous le numéro tahiti 403733, prise en la personne de ses cogérants en exercice ;
Représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 24 janvier 2025 ;
Composition de la cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 13 mars 2025, devant Madame BOUDRY, Vice présidente placée auprès de la première présidente, M. SEKKAKI, conseiller et Mme MARTINEZ, conseillère qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme SOUCHÉ ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition, publiquement, de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par M. BOUDRY, présidente et par Mme OPUTU-TERAIMATEATA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 08 mars 2022, la société Pacifique Froid a saisi le tribunal mixte de commerce de Papeete d'une action à l'encontre de l'EURL Poppy pour avoir paiement de la somme de 6 407 047 xpf augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2020, outre la somme de 500 000 XPF à titre de dommages et intérêts et 452 000 XPF au titre des frais irrépétibles.
Par jugement en date du 15 décembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Papeete a :
Condamné l'EURL Poppy à payer à la SARL Pacifique Froid les sommes suivantes :
- 6 407 047 xpf augmentée des intérêts aux taux légal à compter du 21 juillet 2020,
- 100 000 xpf à titre de dommages et intérêts
- 300 000 xpf au titre des frais irrépétibles.
Condamné l'EURL Poppy à payer à la SARL Pacifique Froid aux entiers dépens.
Par requête enregistrée au greffe le 26 avril 2024, l'EURL Poppy a relevé appel de la décision et sollicite de la cour de :
Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Papeete en date du 15 décembre 2023,
Statuant à nouveau
Débouter la SARL Pacifique Froid de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Sur la résolution du contrat passé entre elle et SARL Pacifique Froid
Prononcer la résolution du contrat et en conséquence condamner la SARL Pacifique Froid à lui rembourser la somme de 7 064 281 xpf,
Réserver sa demande indemnitaire au titre des travaux supplémentaires dans le local qui ont été rendus nécessaires par l'intervention de la SARL Pacifique Froid,
A titre subisidiaire, ordonner avant-dire droit une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec pour mission de :
- Se faire remttre les documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Décrire les matériels vendus par la SARL Pacifique Froid,
- Décrire si ces matériels sont conformes à la destination attendue ainsi qu'aux conditions climatiques et à la réglementation en vigueur en Polynésie française,
- Chiffrer le coût de reprise des désordres,
- Evaluer le coût de la prestation de la SARL Pacifique Froid,
Sur le manquement de la SARL Pacifique Froid à son obligation d'information et de conseil
Condamner la SARL Pacifique Froid à lui régler la somme de 11 658 193 xpf sur le fondement des articles 1135 et 1147 du code civil au titre du manquement à l'obligation d'information et de conseil à ma charge de la SARL Pacifique Froid, professionnel et à titre subsidiaire la somme de 11 441 611 xpf au titre de la perte de ne pas exposer cette dépense si elle avait été correctionnement informée et conseillée
Si par extraordonnaire une somme devait être mise à sa charge, ordonner la compensation financière entre les créances réciproques des parties,
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Condamner la SARL Pacifique Froid à lui verser la somme de 500 000 xpf au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux entie