Cabinet D, 22 mai 2025 — 23/00306
Texte intégral
N° 197
AB
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Copie authentique délivrée à :
- Me Dumas
- M. [E]
- La CPS
- le greffe du TMC
- le greffe du RCS
- le ministère public
le 26 mai 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 22 mai 2025
N° RG 23/00306 ;
Décision déférée à la cour : jugement n°PC HE 60, rg n°2021 000572 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 13 mars 2023 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 18 octobre 2023 ;
Appelante :
La Société [F] SERVICES, Sarl, enregistrée au RCS de [Localité 2], n° 17 201 B, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par son gérant, [P] [F] [X] [D], domiciliée en cette qulité audit siège ;
Représentée par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de Papeete ;
Intimés :
M. [K] [E], [Adresse 1] es qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [F] SERVICES ;
Non comparant, convoqué par LRAR le 23 octobre 2023 ;
La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française dont le siège social est sis à [Adresse 3] ;
Ayant conclu ;
Le Ministère Public, ayant conclu ;
Son avis ayant été régulièrement notifié aux parties ;
Ordonnance de clôture du 24 janvier 2025 ;
Composition de la cour :
Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 13 mars 2025, devant Mme BOUDRY, vice-présidente placée auprès de la première présidente, M. SEKKAKI et Mme MARTINEZ, conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme SOUCHÉ ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition, publiquement, de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme BOUDRY, présidente et par Mme OPUTU-TERAIMATEATA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 31 mai 2021, la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française ( CPS) a saisi le tribunal mixte de commerce de Papeete pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sarl [F] Services.
Par jugement en date du 21 février 2022, le tribunal mixte de commerce de Papeete a :
Constaté l'état de cessation de paiement de la Sarl [F] Services,
Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mai 2021,
Déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire selon le régime simplifié à l'égard de la Sarl [F] Services,
Désigné Me [K] [E] en qualité de représentant des créanciers,
Désigné M. [S] [J] en qualité de juge commissaire,
Fixé à 06 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 12 septembre 2022 à 8h30 avec présence obligatoire de la société,
Dit que le représentant des créanciers devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de 08 mois à compter du terme impart aux créanciers pour décalrer leurs créances,
Fixé le délai de déclaration de scréances à deux mois à compter de la publication au Journal Officiel de la Polyénsie française du présent jugement,
Invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L621-8 et L621-9 du cide de commerce et à communiquer au greffe du tribunal mixte de commerce de papeete les nom et adresse de ce représentant,
Ordonné les notifications et mesure de publcités prévues par la loi,
Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Par jugement en date du 12 décembre 2022, le tribunal mixte de commerce de Papeete a :
Autorisé la prolongation de la période d'observation afférente au redressement judiciaire pour une durée de 06 mois,
Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire,
Renvoyé l'affaire a l'audience du 13 mars 2023 à 08 h 30.
Selon le rapport de Me [K] [E], le passif de la Sarl [F] services s'élèvaiit à la somme de 7 517 112 xpf selon l'état vérifié des créances déposé le 08 février 2023, et aucjne offre de plan de cession alternative n'a été adressée.
Par jugement en date du 13 mars 2023, le tribunal mixte de commerce de Papeete a :
Prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl [F] Services,
Désigné Me [U] [J] en qualité de juge commissaire et de Me [K] [E] en qualité de liquidateur judiciaire,
Rappelé que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date dessaisissement pour le débiteur de l'adminsitration et de la disposition de ses biens,
Ordonné les notifications et mesures de publicités prévu