Chambre Civile, 28 avril 2025 — 16/02642
Texte intégral
Rôle général des affaires civiles N° RG 16/02642 - N° Portalis DB37-W-B7A-D6IR
JUGEMENT N°25/
Notification le : 28 avril 2025
Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - la SELARL SELARL PHILIPPE GANDELIN - Maître Valérie ROBERTSON CCC - la SARL DESWARTE CALMET-CHAUCHAT AVOCATS CCC - Maître Anne-Laure DUMONS CCC - [L] [J] par LS CCC - SCP CBF ASSOCIES par LS Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
[K] [U] épouse [M] agissant ès qualités de cogérante et associée en indivision de la SCIP [U] DE [Localité 19] née le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 18] (NOUVELLE CALEDONIE) demeurant [Adresse 9]
non comparante représentée par Maître Martin CALMET de la SARL DESWARTE-CALMET-CHAUCHAT, société d’avocats au barreau de Nouméa d’une part,
DEFENDEURS
1- [V] [U] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 18] (NOUVELLE CALEDONIE) demeurant [Adresse 14]
non comparant représenté par Maître Philippe GANDELIN de la SELARL PHILIPPE GANDELIN, société d’avocats au barreau de NOUMEA
2- [N] [U] né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 18] (NOUVELLE CALEDONIE) demeurant [Adresse 13]
non comparant représenté par Maître Valérie ROBERTSON, avocate au barreau de Nouméa
3- [D] [U] née le [Date naissance 11] 1980 à [Localité 18] (NOUVELLE CALEDONIE) demeurant [Adresse 7]
non comparante représentée par Maître Anne-Laure DUMONS, avocate au barreau de NOUMEA
4- [H] [U] placée sous la curatelle de sa mère Mme [P] [X] par jugement du Juge des tutelles en date du 10 janvier 2013 née le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 18] (NOUVELLE CALEDONIE) demeurant chez Madame [X], [Adresse 7]
non comparante représentée par Maître Anne-Laure DUMONS, avocate au barreau de NOUMEA
5- [A] [U] né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 18] (NOUVELLE CALEDONIE) demeurant [Adresse 16]
non comparant représenté par Maître Anne-Laure DUMONS, avocate au barreau de NOUMEA 6- [L] [J] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI [U], désigné en vertu d’une décision d’assemblée générale mixte en date du 16 janvier 2013 né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 20] (LOT-ET-GARONNE) demeurant [Adresse 15]
non comparant ni représenté
7- S.C.I. [U] Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro D 612 457, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par la SCP CBF ASSOCIES, Société civile professionnelle, société d’administrateurs judiciaires dont le siège social est situé [Adresse 12], nommée à la fonction de liquidateur par ordonnance du Juge de la mise en état civile du tribunal de première instance de NOUMEA du 13 mars 2017, décision rectifiée par ordonnance du Juge de la mise en état du 11 juillet 2017
non comparante ni représentée, d’autre part,
COMPOSITION du Tribunal :
PRÉSIDENT : [V] GUISLAIN, Vice-Président du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA,
GREFFIERE lors des débats : Véronique CHAUME
Débats à l’audience publique du 10 Février 2025, date à laquelle le Président a informé les parties que la décision serait remise avec le dossier au greffe de la juridiction pour l’audience du 07 Avril 2025 prorogé au 28 avril 2025 conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
JUGEMENT réputé contradictoire rendu publiquement par remise au greffe avec le dossier pour l’audience du 07 Avril 2025 et signé par le président et la greffière, Véronique CHAUME, présente lors de la remise.
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EXPOSE DES FAITS
Après plusieurs évolutions au sein de la société, la SCI [U] a fait l’objet de différentes évolutions dans la composition des associés au gré de transactions et de successions.
Par ordonnance de référé du 14 décembre 2011, le Président du Tribunal de première instance de ce siège, constatant la mésentente entre les associés les empêchant de désigner un gérant, a désigné [T] [B], expert comptable, administrateur provisoire de la SCI [U] pour une durée de huit mois aux fins de gérer et administrer la société.
Réunis en assemblée générale mixte le 19 novembre 2012, les associés ont voté la dissolution anticipée de la SCI et désigné [T] [B] en qualité de liquidateur, lequel a accepté cette nomination.
Suivant procès-verbal du 16 janvier 2013, l’assemblée générale a désigné [L] [J] comme liquidateur en remplacement de [T] [B] démissionnaire.
Par requête introductive d’instance déposée au greffe le 23 septembre 2016, [K] [U] épouse [M] a fait appeler devant le Tribunal de première instance de NOUMEA, [V] [U], [N] [U], [D] [U], [H] [U] sous curatelle renforcée de [P] [X], [A] [U] et la SCI [U] et son liquidateur [L] [J], aux fins à titre principal de faire annuler certains procès-verbaux ultérieurs d’assemblée générale et d’ordonner la liquidation. Hormis [H] [U] qui l’a reçu à son domicile, toutes les autres parties se sont vues notifier la requête à person