, 22 mai 2025 — 2025J00083

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 22/05/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J83

DEMANDEUR LOXAM [Adresse 3] RCS 450776968

représenté(e) par Maitre DONVAL Annaig / cabinet WAGNER-DONVAL

DEFENDEUR VERTSUN SAS [Adresse 2] RCS 833829815

représenté(e) par Maitre LELONG Laétitia/ Cabinet LELONG DUCLOS AVOCATS

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Déborah STEUNOU-FICHARD

Débat a I'audience du 22/05/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

La société LoxAM a pour vocation la location de matériels pour le batiment, les travaux publics et l'industrie.

La société LOXAM a loué a la société VERTSUN divers matériels pour les besoins de son activité professionnelle, d'un montant global de 40.804,63 £.

Une mise en demeure de payer a été adressée a la société VERTSUN SAS le 12 novembre 2024, en vain.

***

C'est dans ces conditions que, par exploit d'huissier du 18/02/2025, la société LOXAM a fait assigner en paiement la société VERTSUN devant le tribunal de commerce de LORIENT.

Les parties se sont alors rapprochées pour parvenir au réglement amiable du litige.

Un protocole d'accord a été signé entre elles le 12 mai 2025.

L'affaire a été appelée a I'audience du 22/05/2025 et les parties ont demandé I'homologation de ce protocole d'accord.

***

Sur rapport de Monsieur Dominique BussoN, juge-rapporteur, I'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise a disposition au Greffe, ce méme jour.

SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Au terme de I'art 2044 du code civil :

.

Au terme de I'article 2052 du code civil :

La transaction fait obstacle á I'introduction ou á la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le méme objet.>.

Les parties sollicitant I'homologation du protocole d'accord établi entre elles, il y a lieu de faire droit a la demande et de dire qu'en vertu de I'article 384 du code de procédure civile, I'instance s'éteindra accessoirement a I'action par I'effet de cette transaction et que I'accord intervenu entre les sociétés LOXAM et VERTSUN aura force exécutoire.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, conformément aux termes du protocole.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, aprés avoir délibéré conformément a la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu I'article 384 du code de procédure civile,

Constate et homologue le protocole d'accord conclu, le 12 mai 2025, entre les sociétés L0XAM et VERTSUN, annexée a la présente décision.

Dit que cet acte aura force exécutoire ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, sauf en ce qui concerne les frais de greffe liquidés ä la somme de 66,13 euros qui sera mis á la charge de la SAS LOXAM.

Rappelle que cette instance s'éteint accessoirement ä I'action par I'effet de la transaction, conformément ä I'article 384 code de procédure civile ;

La présente décision a été signée sur I'original conservé au greffe en minute conformément a I'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise ä disposition au greffe en application de I'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Déborah STEUNOU-FICHARD Monsieur Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier

-PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La S.A.S LOXAM, Société par actions simplifiée, au capital de 221 559 930,00 £, ayant son siége social sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 450 776 968, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités de droit audit siege.

D'une part,

ET

La société par actions simplifiée VERTSUN SAS au capital social de 7 810,00 £, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le numéro 833 829 815, dont le siége social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, en cette qualité domicilié audit siege.

D'autre part,

Il a été préalablement exposé que :

Dans le cadre de son activité locative, la société LOXAM a loué divers matériels a la société VERTSUN SAS selon relevé de compte du 30 janvier 2025 édité par la SAS LOXAM s'élevant a 40 804,63 £ joint au présent protocole.

Malgré une mise en demeure du 12 novembre 2024, la société VERTSUN SAS n'a pas réglé les factures émises par la société LOXAM, laquelle a dü saisir le Tribunal de Commerce de Lorient par acte du 18 février 2025 pour obtenir le paiement des sommes suivantes :

-la totalité de sa c