Référé prononcé vendredi, 23 mai 2025 — 2025011629

23 mai 2025 Cour de cassation — Référé prononcé vendredi

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 23/05/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe

RG 2025011629 08/04/2025

ENTRE :

1. SAS ARBOR & SENSES, dont le siège social est [Adresse 21] [Adresse 21] – RCS B 848378188 2. SAS QUERCUS CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 22] [Adresse 22] 3. SAS L'ARGONAUTE, dont le siège social est [Adresse 16] [Adresse 16] 4. SC BULLIT INV, dont le siège social est [Adresse 11] [Adresse 11] 5. SARL FINAPLC, dont le siège social est [Adresse 10] [Adresse 10] 6. SAS M2 PRANA, dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 6] 7. EURL LIBERTAD, dont le siège social est [Adresse 33] 8. SARL SERVICES & MOBILITY (SAM), dont le siège social est [Adresse 27] [Localité 13] 9. SAS BLUE PEONY, dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 5] 10. SASU NOGEPE, dont le siège social est [Adresse 2] 11. SAS FIIFKA, dont le siège social est [Adresse 28] [Adresse 28] 12. SAS LEISURE, dont le siège social est [Adresse 4] 13. SAS BOPINVEST, dont le siège social est [Adresse 23] 14. SAS VALTIMARYS, dont le siège social est [Adresse 12] [Adresse 12] 15. SC TRIANON ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 19] [Localité 34] 16. SAS QUARTER 5, dont le siège social est [Adresse 20] 17. SAS ALIMACO, dont le siège social est [Adresse 1] 18. SAS MASSADIS, dont le siège social est [Adresse 17] [Localité 30] 19. SAS FINANCIERE SAPHIR, dont le siège social est [Adresse 8] [Adresse 8] 20. SAS VALAMOUR, dont le siège social est [Adresse 7] 21. M. [X] [O], demeurant [Adresse 9] 22. SAS J.P.F., dont le siège social est [Adresse 37] [Adresse 37] 23. M. [D] [P], demeurant [Adresse 26] 24. SC HOLDING VALORIS, dont le siège social est [Adresse 14] [Adresse 14] 25. M. [M] [H], demeurant [Adresse 15] 26. M. [A] [L], demeurant [Adresse 31] 27. SC EGMW, dont le siège social est [Adresse 18] 28. M. [G] [T], demeurant [Adresse 24] [Adresse 24] 29. SARL MIHUMA, dont le siège social est [Adresse 44] [Adresse 44] 30. SAS CFL INVESTISSEMENTS, dont le siège social est [Adresse 32] [Adresse 32] 31. SC HBBL, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] Parties demanderesses : comparant par Me Thierry d'ORNANO Avocat au barreau de Marseille SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS – Me Isabelle CAILLABOUX Avocat (C1917))

ET :

1. SAS APICAP, dont le siège social est [Adresse 25] – RCS B 438749962 2. SAS APICAP DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 25] [Localité 29] – RCS B 898979323 3. En présence de la SAS APICAP VALO 3, dont le siège social est [Adresse 25] [Adresse 25] Parties défenderesses : comparant par Me Pierre SEGUIN Avocat (G536)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 et 26 février 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les demandeurs, nous demandent de :

Vu l'article 145 du CPC, Vu les pièces communiquées,

Ordonner aux sociétés APICAP et AP1CAP DEVELOPPEMENT la communication sous astreinte, aux requérants dans un délai de 15 jours à

compter de la signification de l'ordonnance à intervenir des documents suivants : 1. Les copies des polices d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrites par les sociétés APICAP et APICAP DÉVELOPPEMENT ; 2. S'agissant de l'opération de [Localité 40] [39] :

Les justifications des diligences menées préalablement à l'acquisition des actifs (business plan, audit d'analyse du marché et des contraintes d'urbanisme, estimation du montant des travaux et chiffre d'affaires prévisionnel) ; Les études techniques réalisées par l'architecte conjointement avec le maître d'œuvre ; L'appel d'offres émis auprès des entreprises préalablement à la réalisation des travaux de rénovation ; Les dossiers de candidatures reçus en réponse à l'appel d'offres ; Les justificatifs et échanges de mails attestant du suivi des travaux, notamment les diligences effectuées par APICAP et APICAP DEVELOPPEMENT, justifiant les frais de gestion perçus, afin de limiter le retard de livraison ;

3. S'agissant de l'opération de [Localité 35] :

4. S'agissant de l'opération de [Adresse 38] :