chambre 1-10, 23 mai 2025 — J2024000003

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 23/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2024000003

AFFAIRE 2022001060

ENTRE : SARL ATLAS DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 450028873 Partie demanderesse : assistée de Me Dorothée LANTER Avocat (A0640) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocats (R285)

ET :

1. SAS EVERNEX CAPITAL SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nanterre B 494922255 Partie défenderesse : assistée de Me Katia SITBON Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240) 2. SASU FRANFINANCE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 4] B 314975806 Partie défenderesse : assistée de l’AARPI ARROW représentée par Me Nicolas CROQUELOIS Avocat (K0109) et comparant par Me Danielle LEFEVRE Avocat (G495)

AFFAIRE 2023009843

ENTRE : SAS EVERNEX CAPITAL SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3] B 494922255 Partie demanderesse : assistée de Me Katia SITBON Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240) ET : SELAS ETUDE JP en la personne de Maître [U] [G], ès qualités de liquidateur de la société SEBA PRINT, dont le siège social est [Adresse 5]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS, OBJET DU LITIGE

La société ATLAS DISTRIBUTION (ci-après ATLAS) a pour activité l’achat-vente et importexport de tous produits alimentaires, d’articles de bazar et produits dérivés.

Le 30 novembre 2018, ATLAS a signé avec la société EVERNEX CAPITAL SOLUTIONS (ciaprès EVERNEX) un contrat-cadre de location n°FI18110022.

Les 30 novembre 2018 et 1er décembre 2018, en exécution de ce contrat cadre, des avenants n°1 et n°2 ont été signés pour la location d’un photocopieur XEROX Press C75 et pour un tireur de plans SoIJet ROLLAND Pro XC 540, ces avenants n°1 et n°2 ne rentrant pas dans le cadre du présent litige.

Le 10 octobre 2019, toujours en exécution de ce contrat cadre, un avenant n°3 a été signé pour la location d’une presse XEROX J75, pour une durée de 48 mois et un loyer mensuel de 475 euros HT.

Le 28 janvier 2020, un avenant n°4 a été régularisé, portant sur la location d’un copieur XEROX DUCOCOLOR 770 avec différents accessoires, pour une durée de 48 mois et un loyer mensuel de 470 euros HT.

Les matériels fournis par la société SEBA PRINT (ci-après SEBA) ont fait l’objet de procèsverbaux de réception sans réserve du même jour que la signature de chaque avenant n°3 et n°4.

Chaque procès-verbal signé par ATLAS et EVERNEX indique la cession du contrat de location, correspondant à chaque avenant, par EVERNEX à la société FRANFINANCE LOCATION (ci-après FRANFINANCE) et la vente du matériel loué. Les avenants n°3 et n°4 devenant alors les contrats de location n°001664250 et n°001687348 (ci-après, ensemble les CONTRATS) dans les livres de FRANFINANCE.

FRANFINANCE a adressé à ATLAS les échéanciers de prélèvement, pour un total de 27.360 euros TTC pour le premier contrat (ex avenant n°3) et de 27.072 euros TTC pour le second (ex avenant n°4).

Par courrier électronique en date du 23 mars 2020, ATLAS a pris attache avec EVERNEX pour « l’informer de l’annulation » de ces 2 avenants n°3 et n°4, au motif que les matériels loués ne lui auraient pas été livrés par le fournisseur SEBA.

Aucune suite ne semble avoir été donnée à ce courriel.

Au printemps 2020, en raison de la crise sanitaire COVID 19, le prélèvement des loyers a été suspendu par FRANFINANCE durant 6 mois.

Par courriers des 10 février et 16 mars 2021, FRANFINANCE a mis en demeure ATLAS d’avoir à lui régler les loyers dus et impayés au titre des CONTRATS, depuis le 1er novembre 2020 pour l’avenant n°3 et depuis le 1er décembre 2020 pour le n°4.

Le 4 mai 2021, ATLAS a écrit un courriel à EVERNEX pour, faisant suite au matériel non livré par SEBA et aux échanges intervenus, obtenir une « proposition fiable » sur « d’autres machines à livrer à la place de celle stipulées dans l‘avenant n°3 et n°4. ». Aucune suite ne semble avoir été donnée à cette demande.

Après quelques échanges, dont courriels des 27 mai, 7 juin et 16 juin 2021 envoyés par le conseil d’ATLAS, FRANFINANCE, par la personne du commissaire de justice VENEZIA, et ATLAS sont parvenus à un accord, formulé le 4 août et accepté le 12 août 2021 : un échéancier a été mis en place pour régulariser les sommes dues, au titre des avenants n°3 et n°4, ainsi qu’au titre des avenants n°1 et n°2 précédents – et également cédés par EVERNEX à FRANFINANCE -, avec le paiement immédiat de 2.500 euros puis le paiement de 12 mensualités de 1.849,02 euros pour le solde encore dû, avec reprise des prélèvements pour les loyers à échoir.

Dans ce cadre, le conseil d’ATLAS a précisé dans son courriel du 4 août 2021, que :

« La reprise des prélèvements et la proposition de mise en place d’un échéancier conc