chambre 1-10, 23 mai 2025 — J2025000064

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 23/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000064

AFFAIRE 2024044939

ENTRE :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL exerçant sous le sigle « CIC », dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de la SELAS Péchenard & Associés - Me Nicolas SIDIER Avocat (R0047) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Pierre ORTOLLAND Avocat (R231)

ET : SAS ZK TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 792004269

Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2025000402

ENTRE :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de la SELAS Péchenard & Associés - Me Nicolas SIDIER Avocat (R0047) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Pierre ORTOLLAND Avocat (R231)

ET :

SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [C], [Adresse 5], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ZK TRANSPORTS - RCS B 844765487

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le 2 décembre 2017, le CIC a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02] (ci-après « le Compte courant ») au nom de la société ZK Transports (ZK).

Le 20 juin 2020, le CIC a consenti à ZK un prêt garanti par l’État n° [XXXXXXXXXX03] (ci-après le « PGE »), d’un montant de 150.000€ en principal, au taux initial de 0,00 % l’an, d’une durée initiale de douze mois, remboursable en une seule échéance payable à la date du 15 juin 2021. Le capital de 150.000€ a été débloqué le 22 juin 2020.

A la demande de ZK, le CIC et ZK sont convenues le 15 mai 2021 de rééchelonner sur une durée de soixante mois le PGE, portant sa durée totale à soixante-douze mois. Un nouveau taux a été stipulé à hauteur de 0,70 % l’an. ZK s’est ainsi engagée à régler mensuellement au CIC une somme de 2.643,56 € en capital, intérêts, frais d’assurances et commissions de garanties, à compter du 20 juillet 2021 et ce jusqu’au 20 juin 2026.

Depuis fin 2023, le compte courant de ZK a présenté une position débitrice non autorisée. A compter de janvier 2024, ZK a également cessé de procéder au remboursement du PGE : les échéances à compter de cette date sont toutes revenues impayées.

Par courrier recommandé du 27 mars 2024, le CIC a mis en demeure ZK de régulariser la situation en procédant au règlement sous quinzaine d’une somme totale de 7 662,03€ (échéances impayées de janvier à mars 2024) tout en l’informant qu’à défaut de paiement, la résiliation du PGE pourrait être prononcée.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par courrier recommandé du 22 avril 2024 réceptionné le 25 avril par ZK, le CIC a donc notifié à ZK la résiliation du PGE et l’a mise en demeure de lui régler pour le 7 mai 2024 au plus tard une somme totale de 75 981,92€ ; le CIC a également rappelé à ZK que le Compte courant présentait toujours un solde débiteur de 260,73 €. ZK Transports n’a pas réagi à cette mise en demeure. C’est dans ces circonstances qu’est né le litige.

LA PROCEDURE RG 2024044939

Par acte signifié le 28 juin 2024 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, le CIC a fait assigner ZK devant le tribunal de commerce de Paris.

Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-1, 1343-2 et 1344-1 du code civil, Vu l’article L. 210-1 et L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR le CIC en l’intégralité de ses demandes et les dire bien fondées ; CONDAMNER la société ZK Transports à payer au CIC les sommes suivantes : o Au titre du Compte courant : 260,73 euros augmentée des intérêts au taux plafond calculé par la Banque de France pour la catégorie des découverts en compte des personnes morales, minoré de 0,05 % à compter du 22 avril 2024 jusqu’à parfait paiement ; o Au titre du PGE : 75.981,92 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70 % à compter du 22 avril 2024 jusqu’à parfait paiement ; o Au titre de l’indemnité conventionnelle de 7 % (PGE) : 5.285,13 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70 % à compter de la décision à intervenir jusqu’à parfait paiement ; o Au titre de l’indemnité conventionnelle de 5 % (PGE) : 3.799,10 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,70 % à compter de la décision à intervenir jusqu’à parfait paiement ; ORDONNER la capitalisation de tous intérêts de retard ; CONDAMNER la société ZK Transports à payer au CIC la somme de 4.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile. RAPPELER en tant que de besoin que l'exécution provisoire est de droit.

Par jugement du 5 novembre 20