Contentieux Général, 21 janvier 2025 — 2023000644

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 21 JANVIER 2025

Dr : 2023000644

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur GILLY, président, Messieurs ORIA, SURMONT, LAHTERMAN et Madame HURTAUX, juges, assistés de Maître Frédéric LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 24 septembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur ORIA en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur GILLY, président, par remise au greffe le 21 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

1°) La société IBRIK, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 823 985 015, dont le siège social se trouve [Adresse 5], agissant en la personne de son administrateur judiciaire, Maître [T]-[X] [F], administrateur judiciaire, en sa qualité de représentant légal conformément au jugement du 2 mai 2024 rendu par le tribunal de commerce de PARIS.

2°) La société FEEL, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 838 378 008, dont le siège social se trouve [Adresse 9], agissant en la personne de Maître [H] [S], ès-qualités d’administrateur provisoire de la société FEEL conformément à l'ordonnance du juge des référés du 6 septembre 2023,

En présence de :

1°) La SELARL AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 200.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 510 227 432, administrateurs judiciaires dont l’étude est située [Adresse 8], prise en la personne de Maître [H] [S], ès-qualités d’administrateur provisoire de la société FEEL conformément à l'ordonnance du juge des référés du 6 septembre 2023,

2°) La SELARL AJUP, administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître [T] [X] [F], dont l’étude est située [Adresse 10], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société IBRIK, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 823 985 015, dont le siège social se trouve [Adresse 5], qui intervient volontairement à la présente instance.

Demanderesses au principal, défenderesses reconventionnelles, comparant par Maître Alexandre MEYNIEL, du CABINET CARTIER MEYNIEL SCHNELLER, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 7], et ayant pour correspondant Maître Bertrand DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2].

Monsieur [J] [N], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] (94), de nationalité française, chef d'entreprise, demeurant [Adresse 6].

Défendeur au principal, demandeur reconventionnel, comparant par Maître Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de VERSAILLES, y demeurant [Adresse 1], et ayant pour correspondant Maître Florence FREDJ-CATEL, de la SELAS BCD AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 4].

Après avoir entendu Maître MEYNIEL et Maître CORVAISIER en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à [Localité 11] en date du 30 décembre 2022, la société IBRIK et la société FEEL, agissant en la personne de Madame [H] [W] en sa qualité d'actionnaire de deux sociétés, a donné assignation à Monsieur [J] [N], à comparaître le 7 février 2023 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles L. 225-251, L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce,

A titre principal, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des sociétés IBRIK et FEEL ;

Juger que Monsieur [J] [N] a commis des fautes dans la gestion des sociétés IBRIK et FEEL ;

En conséquence,

Prononcer la nullité des assemblées générales ordinaires du 21 avril 2021 autorisant la cession des fonds de commerce des restaurants IBRIK CAFE et IBRIK KITCHEN ;

Condamner Monsieur [J] [N] à verser la somme de 5.000 euros à la société IBRIK à raison des fautes de gestion qu'il a commises au titre de la violation de ses obligations de dirigeant et en réparation de son préjudice financier ;

Condamner Monsieur [J] [N] à verser la somme de 121.127,59 euros à la société FEEL à raison des fautes de gestion qu'il a commises au titre de la violation de ses obligations de dirigeant et en réparation de son préjudice financier ;

Condamner Monsieur [J] [N] à verser la somme de 5.000 euros à la société IBRIK en réparation de son préjudice moral ;

Condamner Monsieur [J] [N] à verser la somme de 5.000 euros à la société FEEL en