Contentieux Général, 7 janvier 2025 — 2023010638

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

AUDIENCE du 7 JANVIER 2025

Dr : 2023010638

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs PIDOUX, BERENGUIER, LECUYER, ORIA, Mesdames LECRIVAIN et NEZZAR, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 19 novembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur LECUYER en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 7 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société COMROD FRANCE, SAS au capital de 5.695.800 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 542 087 044, dont le siège social est situé [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Hervé MORAS, SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat au barreau de VALENCIENNES, y demeurant [Adresse 3], et ayant pour correspondant Maître Florence FREDJ-CATEL, de la SELAS BCD AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 4].

Et :

1°) La société ELBI-PLANETEL, SAS au capital de 200.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 305 060 899, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Dominique LACAN, du CABINET LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 7], et ayant pour correspondant Maître Frank LESEUR, de la SCP RIVRY LESEUR HUBERT, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2].

2°) La société ETABLISSEMENTS G.VERBRUGGE ET FILS, SAS au capital de 208.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 458 504 586, dont le siège social est situé [Adresse 10]

[Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Anthony BERTRAND, de la SELARL PHI LAW, avocat au barreau de LILLE, demeurant [Adresse 5].

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Après avoir entendu Maîtres MORAS, LACAN et BERTRAND en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploits séparés de :

* la SELARL FOUGERES MICHEL BREDA, huissiers de justice à [Localité 9], en date du 18 novembre 2023, * la SAS ACTANORD, huissiers de justice associés à [Localité 8], en date du 31 octobre 2023,

la société COMROD a donné assignation aux sociétés ELBY-PLANETEL et ETABLISSEMENTS G.VERBRUGGE ET FILS, à comparaître le 12 décembre 2023 devant ce tribunal à l’effet de :

Au visa des articles 1103, 1231-1, 1603 et 1604 du code civil,

De l’article 246 du code de procédure civile,

De l’article 1240 du code civil,

Ensemble les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces communiquées aux débats,

Recevoir la société COMROD FRANCE en l’intégralité de ses moyens et prétentions.

A titre principal,

Dire et juger que la responsabilité contractuelle de la société ELBI-PLANETEL est engagée à l’égard de la société COMROD FRANCE, pour non-conformité à la commande.

En conséquence,

Condamner la société ELBI-PLANETEL à payer à la société COMROD FRANCE la somme de 98.642,15 euros, en réparation de ses préjudices financiers.

Subsidiairement,

Prononcer un partage de responsabilité égalitaire à hauteur de 33,33 % entre les sociétés ELBI-PLANETEL, ETABLISSEMENTS G. VERBRUGGE ET FILS, et COMROD FRANCE.

En conséquence,

Condamner la société ELBI-PLANETEL à payer à la société COMROD FRANCE la somme de 32.877,43 euros, en réparation de ses préjudices financiers.

Condamner la société ETABLISSEMENTS G. VERBRUGGE ET FILS à payer à la société COMROD FRANCE la somme de 32.877,43 euros, en réparation de ses préjudices financiers.

En tout état de cause,

Condamner in solidum la société ELBI-PLANETEL et la société ETABLISSEMENTS G. VERBRUGGE ET FILS à payer à la société COMROD FRANCE une somme de 7.000 euros à titre d’indemnité procédurale sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamner in solidum aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire pour un montant de 7.928,74 euros, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de p