Contentieux Général, 11 février 2025 — 2023011791

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 11 FEVRIER 2025

Dr : 2023011791

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Monsieur LECUYER et Madame BRIAND, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 7 janvier 2025 à 14 heures.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 11 février 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 611.858.064 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Bertrand DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 1].

Et :

Madame [E] [G] [L] née [U], le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5].

Défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Damien SIROT, du CABINET MANDE SIROT, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 3].

Après avoir entendu Maître DURIEUX ainsi que Maître SIROT en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la SELARL ABCJUSTICE, huissiers de justice associés à LAGNYSUR-MARNE en date du 28 novembre 2023, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a donné assignation à Madame [E] [G] [L] née [U], à comparaître le 23 janvier 2023 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,

Condamner Madame [E] [U] épouse [L] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, pour les causes sus-énoncées, la somme de 29.651,68 euros, au titre du prêt litigieux, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3 points (article « Retard » page 6 de l’acte de prêt) soit 4,6% sur le capital compris dans cette somme, soit 28.465,28 euros à compter du 20 octobre 2023, date de la mise en demeure,

Condamner Madame [E] [U] épouse [L] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Madame [E] [U] épouse [L] aux entiers dépens.

Les FAITS :

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) avait pour cliente la société AGENCE CENTRALE DE [Localité 7], dont la gérante était Madame [E] [U] épouse [L].

Le CIC a accordé à cette société suivant contrat du 26 mars 2021, un prêt de 50.000 euros. Madame [E] [U] épouse [L] s’était engagée en qualité de caution solidaire du remboursement dudit prêt à hauteur de 60.000 euros.

La société emprunteuse a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de CRETEIL le 11 octobre 2023 et le CIC a produit sa dette au passif.

Madame [E] [U] épouse [L] a proposé de s’acquitter de sa dette par mensualités de 100 euros voire 150 euros, mais le CIC a refusé et aucun accord amiable n’est intervenu.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,

Par conclusions en réponse en date du 10 décembre 2024, le CIC demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,

Condamner Madame [E] [U] épouse [L] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, pour les causes sus-énoncées, la somme de 29.651,68 euros, au titre du prêt litigieux, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3 points (article « Retard » page 6 de l’acte de prêt) soit 4,6% sur le capital compris dans cette somme, soit 28.465,28 euros à compter du 20 octobre 2023, date de la mise en demeure,

Condamner Madame [E] [U] épouse [L] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Débouter Madame [L] de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner Madame [E] [U] épouse [L] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Madame [E] [U] épouse [L] aux entiers dépens.

Vu l’article 2288 du code civil,

Vu l’article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au 26 mars 2021,

Débouter le CIC de l’intégralité de ses demandes,

Subsidiairement,

Condamner la banque CIC au paiement de la somme de 25.000 euros au titre du manquement au devoir de mise en garde,

Le cas échéant,

Ordonner que la condamnation au profit du CIC soit en deniers ou quittances,

Ordonner des délais de paiement sur une d