Contentieux Général, 7 janvier 2025 — 2024001635

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 7 JANVIER 2025

Dr : 2024001635

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs PIDOUX, BERENGUIER, LETAILLEUR, ORIA, Messieurs LECRIVAIN et NEZZAR, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 19 novembre 2024 à 14 heures.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 7 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

Madame [H] [X], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 7].

Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Benoît FAVOT, substituant Maître Richard GARUTTI, du CABINET NEGOTIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 8], et ayant pour correspondant Maître Sandra OHANA-ZERHAT, du CABINET OHANA-ZERHAT, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3], et Maître Nora DOSQUET, de la SELAS BCD AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 5].

Et :

La société 4RC, SARL au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 824 487 292, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié personnellement au [Adresse 1].

Défenderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Stéphanie THIERRY-LEUFROY, de la SELARL THIERRY-LEUFROY, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 4].

Après avoir entendu Maître FAVOT ainsi que Maître THIERRY-LEUFROY en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses de la S.C.P. CJUSTICE, commissaires de justice associés à [Localité 10] en date du 6 février 2024 et pour signification en date du 8 février 2024 au domicile du gérant Monsieur [D]

[P], Madame [H] [X] a donné assignation d’avoir à comparaître à la SARL 4RC, à comparaître le 27 février 2024 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu l’article 1103 du code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [H] [X] en ses demandes,

Condamner la SARL 4RC au paiement de la somme de 241.015 euros en principal au titre du remboursement de son compte courant d’associé et aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2023.

Condamner la SARL 4RC au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SARL 4RC aux entiers dépens de l’instance.

Les FAITS :

La SARL 4RC a pour activité la gestion d’un patrimoine immobilier pour des revenus locatifs d’immeubles meublés non professionnels.

Elle a été constituée le 2 janvier 2017 par Monsieur [D] [P], Madame [H] [X] et leurs deux enfants, Monsieur [S] [P] et Mademoiselle [M] [P] (mineurs à l’époque) dans les proportions suivantes, à savoir : Monsieur [D] [P] pour 35 parts, Madame [H] [X] pour 35 parts, Monsieur [S] [P] pour 15 parts et Mademoiselle [M] [P] pour 15 parts, soit 100 parts sociales de 10 euros de valeur nominale et Monsieur [D] [P] a été nommé gérant de la SARL 4RC pour une durée indéterminée.

En 2017, Madame [H] [X] a appris que le prix de la vente de quatre appartements situés à [Localité 15] lui appartenant en propre, qu’elle avait versé sur un compte joint avait été viré par Monsieur [D] [P] sur un compte bancaire de la SARL 4RC intitulé « fonds bloqués » et que le fruit de cette vente a été inscrit au crédit d’un compte courant au sein de la SARL 4RC depuis le 1er juillet 2017 pour la somme de 241.105 euros.

Ce compte courant a permis de financer l’achat d’un bien immobilier situé à [Localité 11].

Lors de l’assemblée générale extraordinaire de la SARL 4RC en date du 1er juillet 2017, il a été décidé l’achat d’un bien immobilier pour la somme de 250.000 euros, ainsi qu’un emprunt d’un montant de 195.000 euros souscrit auprès du CIC de [Localité 14].

C’est ainsi que Madame [H] [X] a fait passer de son patrimoine propre la somme de 247.290 euros au profit de la SARL 4RC dont ne détient que 35%.

Le compte courant n’a jamais été rémunéré et la SARL 4RC n’a jamais versé le moindre dividende à Madame [H] [X].

Madame [H] [X] et Monsieur [D] [P] sont désormais en instance de divorce et il apparaît que ce divorce est très conflictuel.

Le patrimoine commun des ex époux aurait toujours été géré par Monsieur [D] [P], apparemment en toute opacité.

Monsieur [D] [P] tenterait d’accaparer à son profit les revenus du patrimoine familial en encaissant seul les loyers des biens immobiliers.

Madame [H] [X] souhaiterait dorénavant obtenir le remboursement de sa créance en compte-courant d’associé.

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