Contentieux Général, 11 février 2025 — 2024006772

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 11 FEVRIER 2025

Dr : 2024006772

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Monsieur LECUYER et Madame BRIAND, juges, assistés de Maître Frédéric LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 7 janvier 2025 à 14 heures.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 11 février 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La BANQUE CIC EST, société anonyme au capital de 225.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse, comparant par Maître Bertrand DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 3].

Et :

Monsieur [C] [R] [U] [Z], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (93), demeurant [Adresse 5] à [Localité 7], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « LES ENSEIGNES PARISIENNES – PRINT ELEGANCE », immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro [Numéro identifiant 6].

Défendeur, comparant par Maître Milijana JOKIC, de la SELARL MJ AVOCAT, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 1].

Après avoir entendu Maître DURIEUX ainsi que Maître JOKIC en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la SAS CDJ, commissaires de justice associés à SERRIS en date du 25 mars 2024, la BANQUE CIC EST a donné assignation à Monsieur [C] [R] [U] [Z], d’avoir à comparaître le 14 mai 2024 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Condamner Monsieur [C] [R] [U] [Z] à payer à la BANQUE CIC EST les sommes de :

• 6.999,47 euros au titre du débit du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024, • 54.966,82 euros au titre du PGE, outre intérêts à 0,7% sur le capital compris dans cette somme, soit 50.298,19 euros, compter du 19 janvier 2024,

Condamner Monsieur [C] [R] [U] [Z] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [C] [R] [U] [Z] aux entiers dépens.

Les FAITS :

La BANQUE CIC a pour client Monsieur [C] [R] [U] [Z], commerçant exploitant une agence de publicité sous le nom commercial «« LES ENSEIGNES PARISIENNES – PRINT ELEGANCE ».

Le 4 juin 2020, la BANQUE CIC EST lui a consenti un Prêt Garant par l’Etat (PGE) de 65.000 euros.

Ce prêt a donné lieu à un avenant le 15 juin 2021 prévoyant son amortissement par mensualités sur 4 ans au taux d’intérêt annuel de 0,7%.

La BANQUE CIC EST a fait part à Monsieur [C] [R] [U] [Z], par lettre du 6 septembre 2022, de sa décision de clôturer son compte professionnel à l’issue d’un préavis de 60 jours.

Les mensualités de remboursement du PGE ont cessé d’être honorées à compter du 10 mai 2023, ce qui a amené la BANQUE CIC EST à mettre en demeure Monsieur [C] [R] [U] [Z] par lettres des 30 août 2023 et 5 octobre 2023, de régulariser la situation, faute de quoi serait encourue la déchéance du terme.

Ces courriers n’ayant pas été suivis d’effet, la BANQUE CIC a notifié la déchéance du terme d’un montant de 54.966,81 euros à Monsieur [C] [R] [U] [Z] le 20 novembre 2023 et l’a mis en demeure de régulariser le solde débiteur du compte courant d’un montant de 6.999,47 euros.

Malgré les tentatives de règlement amiable et mises en demeure, Monsieur [C] [R] [U] [Z] ne s’est pas exécuté.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, ***

Par conclusions du 7 janvier 2025 soutenues à l’audience du 7 janvier 2025, la BANQUE CIC EST demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Condamner Monsieur [C] [R] [U] [Z] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 54.966,82 euros au titre du PGE, outre intérêts à 0,7% sur le capital compris dans cette somme, soit 50.298,19 euros, à compter du 19 janvier 2024,

Débouter Monsieur [C] [R] [U] [Z] de sa demande d’annulation de la déchéance du terme,

Donner acte à la BANQUE CIC EST de ce qu’il s’en rapporte à l’appréciation du tribunal sur la demande de délais de paiement formulée sur la base de l’article 1343-5 du code civil, c’est-à-dire dans la limite de 24 mois, au vu des éléments de solvabilité que Monsieur [C] [R] [U] [Z] lui transmettra éventuellement au soutien de cette demande,

Condamner Monsieur [C] [R] [U] [Z] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du cod