Contentieux Général, 21 janvier 2025 — 2024011141

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 21 JANVIER 2025

Dr : 2024011141

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs GILLY, BARRE, SURMONT et Madame SCHER, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 5 novembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur GILLY en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 21 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société TRANSDEV 2024 (anciennement dénommée TRANS VAL DE FRANCE), SARL au capital social de 2.135.250 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 442 669 099, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 11], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Diane VEZIES, du CABINET HIRO AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2] [Localité 9], et ayant pour correspondant Maître Virginie TREHET GERMAIN-THOMAS, du CABINET TREHET AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 4] [Localité 9].

Et :

La société KEOLIS [13] PAYS DE FRANCE EST, SNC au capital social de 800.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 951 369 867, dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Laure ARNAIL, substituant Pascal GEOFFRION, de la SELARL PG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 5] [Localité 8], et ayant pour correspondant Maître Sandra OHANA-ZERHAT, du CABINET OHANA-ZERHAT, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 1] [Localité 7].

Après avoir entendu Maître VEZIES ainsi que Maître ARNAIL en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la SCP [V] [E], commissaire de justice associé à [Localité 12] en date du 29 novembre 2023, la société TRANS VAL DE FRANCE (devenue TRANSDEV 2024) a assigné la société KEOLIS [13] PAYS DE FRANCE EST, à comparaître le 25 janvier 2024 devant le tribunal de commerce de BOBIGNY à l’effet de :

Vu l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009,

Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Recevoir la société TRANS VAL DE FRANCE en ses demandes, fins et prétentions,

En conséquence,

Enjoindre la société KEOLIS [13] PAYS DE FRANCE EST de reprendre le contrat de travail de Madame [L] [N] dans le cadre du transfert conventionnel et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision,

Condamner la société KEOLIS [13] PAYS DE FRANCE EST à verser à la société TRANS VAL DE FRANCE la somme de 3.701,35 euros en remboursement des salaires versés à Madame [L] [N] depuis le 1er août 2023 (somme à parfaire jusqu'au transfert effectif de la salariée),

Condamner la société KEOLIS [13] PAYS DE FRANCE EST à verser à la société TRANS VAL DE FRANCE la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner la société KEOLIS [13] PAYS DE FRANCE EST à verser à la société TRANS VAL DE FRANCE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Les FAITS :

La société TRANSDEV 2024 (anciennement dénommée TRANS VAL DE FRANCE) exerce une activité de transport public de voyageurs.

La société KEOLIS [13] PAYS DE FRANCE EST exerce également une activité de transport public routier.

ILE DE FRANCE MOBILITES, autorité publique organisatrice de la mobilité de la population pour la région francilienne, a entamé en 2021 la mise en concurrence des réseaux de bus en grande couronne parisienne.

C'est dans ce contexte et à l'issue d'un appel d'offres que la société KEOLIS [13] PAYS DE FRANCE EST a été désignée, en remplacement de la société TRANSDEV 2024, pour l'exploitation des lignes de bus desservant le nord et l'est de la communauté d'agglomération [13] PAYS DE FRANCE à compter du 1er août 2023.

En mars 2023, la société KEOLIS [13] PAYS DE FRANCE EST sollicitait de la société TRANSDEV 2024, par référence à la garantie d'emploi conventionnellement prévue en cas de changement d'exploitant, la communication de la liste des salariés affectés auxdites lignes en vue du transfert des salariés concernés.

Un désaccord est in