Sanctions, 27 janvier 2025 — 2024011477

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2025 Aff : SCP Philippe ANGEL – Denis HAZANE – [P] [B], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MB EXPRESS c/ Monsieur [V] [E]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur Marc PIDOUX, Président, Madame Sandrine HURTAUX et Madame Marine BRIAND, Juges

Monsieur Jean-Baptiste BLADIER, procureur de la République ayant assisté au débat,

Débats à l'audience publique du 25 novembre 2024 à 14 heures,

Délibéré par les mêmes juges,

Greffier : Madame SEDRU,

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par Monsieur Marc PIDOUX, président qui a signé avec Madame SEDRU, greffier, par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025 à 14 heures.

Entre :

La SCP Philippe ANGEL – Denis HAZANE – [P] [B], prise en la personne de Maître [P] [B], inscrite au RCS de Meaux sous le N° D 500 966 999, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MB EXPRESS, SAS au capital de 3 300 euros immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 834 020 950, dont le siège social est sis [Adresse 3].

Demanderesse, représentée par maître [B],

Et :

Monsieur [V] [E], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5] (COMORES) de nationalité française, domicilié [Adresse 3].

Défendeur, non comparant,

PROCEDURE :

Suivant procès-verbal en date du 4 juillet 2024 de la SELARL ACTEHUIS, Huissiers de justice à [Localité 4] (77), la SCP Philippe ANGEL – Denis HAZANE – [P] [B], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société MB EXPRESS, lui a donné assignation à comparaitre devant ce tribunal à l’audience du 16 septembre 2024 à 14 heures, renvoyée au 25 novembre 2024 à 14 heures à l’effet de :

Selon les dispositions des chapitres III du titre V, du livre VI du code de commerce,

La recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit,

De prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour une durée de 5 ans, à l’égard de Monsieur [V] [E], né le 08/02/1994 à [Localité 5] (COMORES), de nationalité française et dont le dernier domicile connu est sis [Adresse 3],

Ordonner que l’emploi des frais, honoraires et dépens soit fait en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2025 à 14 heures.

LES FAITS :

La société MB EXPRESS a été créée le 18 décembre 2017 par Monsieur [V] [E] en qualité d’associé et président, qui avait pour activité le transport public routier de marchandises.

Par jugement du 13 février 2023 le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, sur saisine du ministère public. Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 14 août 2021.

Le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire par jugement en date du 27 mars 2023 à l’égard de la société MB EXPRESS. Le tribunal a désigné la SCP Philippe ANGEL – Denis HAZANE – [P] [B] mission conduite par Maître [B], en qualité de liquidateur.

La situation active et passive de la procédure collective se présente comme suit :

Les opérations d’inventaire du 07/06/2023, sans le concours du dirigeant n’ont pas permis d’appréhender un véhicule Mercedes.

Le passif se présente comme suit :

ECHU NONDEFINITIF TOTAL Super 77799,00 77799,00 Privilégie 269 646,00 87956,16 357 602,16 Chirographaire 110554,17 110554,17 Total 457999,17 87956,16 545955,33

NONDEFINITF Instanceencours 21 902,16 Provisionnel 66 054,00 Total 87956,16

L’insuffisance d’actif s’élève à près de 458.000 €, en ce non compris les frais inhérents à la procédure et les créances relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,

La SCP Philippe ANGEL – Denis HAZANE – [P] [B], es-qualités de liquidateur judiciaire de monsieur [V] [E] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance lequel vaut conclusions.

Par conclusions orales soutenues à l’audience du 16/09/2024, Monsieur [V] [E], indique au tribunal qu’il ne souhaitait pas contester les irrégularités et fautes en présence.

Ce dernier n’a pas comparu lors de l’audience du 25/11/2024.

Monsieur Jean-Baptiste BLADIER, procureur de la République, requiert qu’il soit fait droit aux demandes du liquidateur.

SUR QUOI :

Vu les pièces et arguments de la demanderesse et du défendeur en leur plaidoirie du 25 novembre 2024 ;

Sur les irrégularités et les fautes en présence :

Attendu qu’il a été constaté les fautes suivantes :

* L’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal entrainant une augmentation de l’insuffisance d’actif, * D’avoir détourné ou dissim