Contentieux Général, 7 janvier 2025 — 2024012837

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 7 JANVIER 2025

Dr : 2024012837

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Mesdames LECRIVAIN et NEZZAR, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 19 novembre 2024 à 9 heures 30.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 7 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société CREDIT MUTUEL LEASING société anonyme au capital de 35.353.350 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 642 017 834, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, comparant par Maître Emmanuel CONSTANT, de la SELARL CB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2].

Et :

1°) La société MP METAL PRO SARL, au capital de 1.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 892 020 744, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

2°) Monsieur [V] [X] [G], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6] (95), de nationalité française demeurant [Adresse 5].

Défendeurs au principal, non comparants.

Après avoir entendu Maître CONSTANT en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploits séparés de la SCP ABCJUSTICE, huissiers de justice associés à LAGNY-SUR-MARNE en date des 13 et 16 septembre 2024, le CREDIT MUTUEL LEASING a donné assignation à la société MP METAL PRO et à Monsieur [V] [X] [G], à comparaître le 8 octobre 2024 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles 1103 et 2298 du code civil,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de SA CREDIT MUTUEL LEASING,

Condamner solidairement la société MP METAL PRO et Monsieur [V] [X] [G], ès-qualités de caution à payer au CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 19.624,38 euros (DIX-NEUF MILLE SIX CENT VINGT-QUATRE EUROS ET TRENTE-HUIT CENTIMES) représentant le solde de sa créance au titre du contrat de crédit-bail n°10034855210, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 date de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,

Condamner solidairement la société MP METAL PRO et Monsieur [V] [X] [G], ès-qualités de caution solidaire, à payer au CREDIT MUEL LEASING la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner solidairement la société MP METAL PRO et Monsieur [V] [X] [G], ès-qualités de caution solidaire, aux entiers dépens,

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Les FAITS :

La société MP METAL PRO a souscrit un contrat de crédit-bail auprès du CREDIT MUTUEL LEASING le 16 décembre 2021 pour l’achat d’un véhicule Peugeot.

Monsieur [V] [X] [G] s’est porté caution solidaire de la société MP METAL PRO à hauteur de 38.320,51 euros.

Le règlement des échéances n’a pas été respecté par la société MP METAL PRO et par conséquent le CREDIT MUTUEL LEASING a procédé à la résiliation du contrat.

Le véhicule a été vendu pour la somme de 6.320 euros.

Toutes les propositions de règlement sont restées lettres mortes. C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par le CREDIT MUTUEL LEASING en son acte introductif d’instance,

Quant à ses demandes, le CREDIT MUTUEL LEASING s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;

Attendu que le tribunal de céans constatera que la société MP METAL PRO et Monsieur [V] [X] [G] sont non comparants à l’audience, ni personne pour eux, laissant ainsi supposer qu’ils ne contestent pas les demandes du CREDIT MUTUEL LEASING ;

Sur la demande en principal

Attendu que le CREDIT MUTUEL LEASING entend voir le tribunal de céans condamner solidairement la société MP METAL PRO et Monsieur [V] [X] [G], ès-qualités de caution, à lui payer la somme de 19.624,38 euros représentant le solde de sa créance au titre du contrat de crédit-bail n°10034855210, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024, date de la mise en demeure ;

Attendu que le CREDIT MUTUEL LEASING verse aux débats les conditions particulières du contrat de crédit-bail parfaitement datés du 16 décembre 2021 signées et paraphées par la société MP MET