Contentieux Général, 11 février 2025 — 2024013510

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 11 FEVRIER 2025

Dr : 2024013510

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Monsieur LECUYER et Madame BRIAND, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 7 janvier 2025 à 14 heures.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 11 février 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société POINT P, Société par Actions Simplifiée au capital de 89.436.780 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 695 680 108 dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse, comparant par Maître Morgane LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Olivia LAHAYE, MIGAUD, de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL", avocate au barreau du VAL DE MARNE, demeurant [Adresse 5].

Et :

La société ETABLISSEMENTS DO PACO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 327 047 262 dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse, non comparante.

Après avoir pris connaissance du dossier de plaidoirie déposé à l’audience par Maître LAMBRET après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la société SAFAR & ASSOCIES, commissaire de justice à MELUN en date du 27 septembre 2024 (exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile), la société POINT P SAS a donné assignation à la société ETABLISSEMENTS DO PACO d’avoir à comparaître le 5 novembre 2024 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-2 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Juger la société POINT P SAS recevable et bien fondée en son opposition et en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

Condamner la société ETABLISSEMENTS DO PACO à payer à la société POINT P SAS la somme de :

* 11.441,45 à titre principal et ce avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d’échéance de la facture, * 1.716,22 euros au titre de la clause pénale, - 760,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 2.500 euros en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la société ETABLISSEMENTS DO PACO aux entiers dépens de la présente instance,

Juger que la transmission universelle du patrimoine de la société ETABLISSEMENTS DO PACO ne sera réalisée qu’après le paiement des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du jugement à intervenir,

Constater l’exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Les FAITS :

La société ETABLISSEMENTS DO PACO a une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

Elle a ouvert un compte professionnel auprès de la société POINT P SAS afin de se servir en matériel et matériaux pour ses chantiers.

La société POINT P réclame le paiement de la somme de 11.441,45 euros à la société ETABLISSEMENTS DO PACO.

Selon publication du journal officiel en date du 30 août 2024, la société ETABLISSEMENTS DO PACO a fait l’objet due fusion absorption au profit de la société de droit britannique LL EUROPE LTD, immatriculée au registre du commerce de CARDIFF sous le numéro 15765736 et situé [Adresse 3].

La société POINT P SAS entend former opposition à la transmission universelle du patrimoine de la société ETABLISSEMENTS DO PACO à la société LL EUROPE LTD.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la société POINT P SAS en son acte introductif d’instance,

Quant à ses demandes, la société POINT P SAS s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.

La société ETABLISSEMENTS DO PACO ne comparait pas à l'audience, ni personne pour elle.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;

Attend