Procédures Collectives, 27 janvier 2025 — 2024014062

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

JUGEMENT DU 27/01/2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, Procureur-adjoint de la République, d'une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sté BATICEL CONSTRUCTION [Adresse 5] [Localité 3] RCS B 534891312 (2024B01734) comparant en personne assisté de Maître Frédéric GODARD, avocat au barreau de PARIS, d'autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 10/10/2024, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté BATICEL CONSTRUCTION Société par actions simplifiée [Adresse 5] [Localité 3]

Par ordonnance en date du 10/10/2024, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté BATICEL CONSTRUCTION.

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté BATICEL CONSTRUCTION à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 18/11/2024 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise.

Par jugement en date du 18/11/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 20/01/2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 18/11/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl [X] [J] et [Y] [I] mission conduite par Maître [Y] a été désignée en qualité d'expert.

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ;

Après avoir entendu les parties à l'audience du 20/01/2025 à 9h30, l'affaire a été mise en délibéré au 27/01/2025 à 9h30.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté BATICEL CONSTRUCTION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 1 714 502,08 euros ;

ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2023 ;

ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 27/07/2025 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Après avoir entendu l'avis du Procureur-adjoint de la République

Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté BATICEL CONSTRUCTION [Adresse 5] [Localité 3] Activité : TRAVAUX DE MACONNERIE GENERALE ET GROS OEUVRE DE BATIMENT. RCS Meaux B 534891312 (2024B01734)

FIXE provisoirement au 20/07/2023 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites,

OUVRE une période d'observation s'achevant le 27/07/2025,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

La Selarl [X] [J] et [Y] [I] mission conduite par Maître [Y] [Adresse 1] [Localité 2],

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d' administrateur judiciaire :

Selarl [L] [K] - [M] [N], mission conduite par Maître [K] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2], lequel aura pour mission :

* d'assister la Sté BATICEL CONSTRUCTION pour tous les actes de gestion et de disposition, * d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise, éventuellement le bilan environnemental, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.

DIT et JUGE qu'un premier rapport