Contentieux Général, 11 février 2025 — 2024015905

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 11 FEVRIER 2025

Dr : 2024015905

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Mesdames BRIAND et HURTAUX, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : A l’audience du 10 décembre 2024 à 9 heures 30. DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 11 février 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le n° 304 974 249, dont le siège social est situé [Adresse 2], à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse, comparant par Maître Olivier HASCOET, de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE, demeurant [Adresse 4].

Et :

1°) Monsieur [S] [G] demeurant [Adresse 1].

2°) Monsieur [Z] [G] demeurant [Adresse 1].

Défendeurs, non comparants.

Après avoir entendu Maître HASCOET en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la SAS CDJ, huissiers de justice associés à SERRIS, en date 28 octobre 2024, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a donné assignation à Monsieur [S] [G] et à Monsieur [Z] [G] d’avoir à comparaître le 10 décembre 2024 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Condamner Monsieur [S] [G] à restituer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, le véhicule loué, objet du contrat de location avec option d’achat n°1281758 conclu le 28 novembre 2016, de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE C 300 BLUETEC HYBRID FASCINATION 7G-T, immatriculé [Immatriculation 3], numéro de série WDD2050121F298142, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Condamner solidairement Messieurs [S] et [Z] [G] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE :

* La somme de 3.284,32 euros au titre des loyers et cotisations d’assurance échus impayés de septembre à décembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation qui vaut mise en demeure ; * La somme de 519,59 euros au titre des frais d’enquête et d’huissier exposés par la requérante afin de tenter de récupérer le véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation qui vaut mise en demeure ; * La somme de 36.865,38 euros au titre de l’indemnité de privation de jouissance du véhicule, terme du mois d’octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation qui vaut mise en demeure ; * La somme de 635,61 euros par mois correspondant au montant du dernier loyer H.T., à compter du mois de novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, et ce jusqu’à la restitution effective du véhicule avec ses clés et documents administratifs ;

Rappeler que la restitution du véhicule entraînera l’application des clauses contractuelles prévues à l’article II.7. b)2) et que Messieurs [S] et [Z] [G] seront alors éventuellement solidairement redevables des frais de remise en état et de dépassement kilométrique.

A titre subsidiaire, s’il devait être apporté la preuve de l’impossibilité manifeste de restituer le véhicule loué, condamner solidairement Messieurs [S] et [Z] [G] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 5.900,69 euros correspondant à la valeur résiduelle du véhicule à l’issue de la période de location pour 5.835 euros ainsi qu’à l’indemnité légale de 8% pour 65,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

En tout état de cause,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamner solidairement Messieurs [S] et [Z] [G] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile.

Condamner solidairement Messieurs [S] et [Z] [G] aux entiers dépens.

Les FAITS :

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti un contrat de location avec option d’achat à la société GROUPE [G] TRANSPORT pour un véhicule MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE C 300 le 28 novembre 2016.

Monsieur [S] [G] était le président de la société GROUPE [G] TRANSPORT et Monsieur [Z] [G] était associé et caution solidaire du contrat de location.

En juin 2019, le tribunal de commerce de BOBIGNY prononce la mise en liquidation judiciaire de la société GROUPE [G] TRANSPORT.

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVIC