Contentieux Général, 11 février 2025 — 2024016078

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 11 février 2025 à 09:30

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [F] [R], ayant son siège social [Adresse 1].

Comparant par Maître Frédérick JUNGUENET, de la SELARL DBCJ, avocat au barreau de MELUN, y demeurant [Adresse 3], d'une part,

ET : PARTIE DÉFENDERESSE :

La société EDS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro Siren : 531131753, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal. Non comparante, d'autre part,

Après avoir entendu Maître JUNGUENET en sa plaidoirie, après en avoir délibéré, conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCÉDURE :

Suivant exploit de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à CHELLES en date du 22 novembre 2024, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-deFrance a donné assignation à la société EDS à comparaître le 10 décembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de :

Juger l'action de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France bien fondée et y faire droit,

S'entendre condamner la société EDS à payer à la demanderesse les sommes dont détail ci-après :

A titre principal,

* 1 153,34 euros, correspondant aux cotisations dues pour la période des mois d'avril et mai 2022, des mois de février et mars 2023 et des mois de juillet et août 2024, outre la somme de 316,78 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du règlement intérieur de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France,

A titre provisionnel, et en application des dispositions de l'article 2 du règlement intérieur de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France - Antenne de Seine-et-Marne,

* 456 euros pour la période du mois de juin, outre la somme de 9,06 euros au titre des majorations de retard provisionnelles, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes, * 500 euros par mois à compter du 1er septembre 2024 au titre des cotisations à valoir et ce, jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer. Condamner en outre la société EDS à remettre les déclarations de salaire manquantes depuis ladite période et, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir. Condamner la société EDS à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute nonobstant toute voie de recours. Condamner la défenderesse en tous les dépens.

Les FAITS :

L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société EDS exerçait une activité de bâtiment. Le siège social de l'entreprise est situé dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux. La société EDS ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l'association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. C'est à ce titre que la société EDS doit régler à l'association l'ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation. Un dernier avis avant poursuites par lettres recommandée a été adressée à l'adhérent et est resté infructueux. Afin de pouvoir prendre en charge le règlement des congés payés des salariés de l'adhérent, comme c'est son rôle, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ilede-France se doit d'obtenir, de façon spontanée, la communication par l'employeur concerné de déclarations de salaires versés à ses salariés. L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France n'a jamais obtenu de l'adhérent les déclarations de salaires s'agissant de la période indiquée dans son assignation. L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, a, en application des dispositions de l'article 2 du règlement intérieur, procédé au calcul et ce, à titre provisionnel faute de déclaration des cotisations exigibles à ce jour.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal :

Attendu que la société EDS ne comparaît pas, ni personne pour elle ; qu'en effet, l'assignation qui lui a été délivrée a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses ;

Sur les cotisations dues

Attendu que le tribunal a pu vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de dire l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France bien fondée en sa