Procédures Collectives, 6 janvier 2025 — 2024016255
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 06/01/2025 à 14H00 Procédures Collectives
R.G. : 2024016255 PC : 2024J1266
SARL LAGNY FORM L'exploitation d'un centre de culture physique, de musculation et de Fitness, de mise à disposition de tout public, de tout type d'appareils de mise en forme pour l'utilisation privée avec ou sans enseignement et suivi [Adresse 1] Siren : 841278567 2018B01674
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 02/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL LAGNY FORM, et a désigné, la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS [P] - [I] [T] mission conduite par Maître [T] mandataire judiciaire, Monsieur Dominique GILLY en qualité de jugecommissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Madame [B] [F], gérant, assistée de Maître Alexandre MOITROT, représentant Maître Olivier GROC, avocat au barreau de Paris, - SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS [P] - [I] [T] mission conduite par Maître [T], mandataire judiciaire, représentée par Maitre [P], mandataire judiciaire,
ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
VU le rapport du juge-commissaire,
Après avoir communiqué l'affaire au ministère public,
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 02/12/2024, et la poursuite d'activité jusqu'au 02/06/2025 de :
SARL LAGNY FORM L'exploitation d'un centre de culture physique, de musculation et de Fitness, de mise à disposition de tout public, de tout type d'appareils de mise en forme pour l'utilisation privée avec ou sans enseignement et suivi [Adresse 1] N°SIREN : 841278567 2018B01674
FIXE la comparution des parties au 10/03/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* SARL LAGNY FORM, * SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS [P] - [I] [T] mission conduite par Maître [T], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au mandataire de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 06/01/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi six janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.