Procédures Collectives, 20 janvier 2025 — 2024016276

2024016276 N° de PC: 2025J119

AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 20/01/2025 à 09:30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [O] [B] [Adresse 3] représenté par Me Julien MARTINEZ, avocat au Barreau de Fontainebleau, d'une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sàrl KONSI MANAGEMENT BUSINESS ENGINEERING AND COMMUNICATION [Adresse 1] RCS B 904767027 (2021B03139) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par acte en date du 28/11/2024 du Ministère de la SCP CALIPPE & ASSOCIES, Commissaires de Justice, Monsieur [O] [B] a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 16/12/2024 à 09:30, la Sàrl KONSI MANAGEMENT BUSINESS ENGINEERING AND COMMUNICATION en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 5 756,55 euros, qu'il ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

ATTENDU que la créance de Monsieur [O] [B] est certaine, liquide et exigible,

ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses,

Par jugement en date du 16/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 20/01/2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 16/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [W] [H] mission conduite par Maître

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure,

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl KONSI MANAGEMENT BUSINESS ENGINEERING AND COMMUNICATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif est estimé à la somme de 7.773,14 euros, et que le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2023,

ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux,

ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis,

QU'en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl KONSI MANAGEMENT BUSINESS ENGINEERING AND COMMUNICATION [Adresse 1]

Activités holding, prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachats de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres cotes ou non cotes dans sociétés ou entreprises. Prestations de services, conseils, études en faveur des entreprises sur les plans administratif, comptables, technique, commerciale, financiers ou autres. Centre d'appel et plate forme pour les entreprises. Import export tous produits non réglementés. RCS Meaux B 904767027 (2021B03139)

FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 20/07/2023,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean Paul BERENGUIER,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Selarl GARNIER Philippe et [W] [H] mission conduite par Maître [W] [Adresse 2],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644