Procédures Collectives, 3 février 2025 — 2024016639

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 03/02/2025 à 9h30

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 3] représenté par Monsieur Jean-Baptiste BLADIER, Procureur de la République, d'une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [J] [B] [C] [M] [Adresse 2] RCS A 453944969 (2021A00477) comparant en personne, d'autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 12/12/2024, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [J] [B] [C] [M] [Adresse 2]

Par ordonnance en date du 12/12/2024, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de Monsieur [J] [B] [C] [M].

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué Monsieur [J] [B] [C] [M] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 06/01/2025 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise.

Par jugement en date du 06/01/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 03/02/2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 06/01/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [P] Sophie mission conduite par Maître [P] a été désignée en qualité d'expert.

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ;

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Monsieur [J] [B] [C] [M] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 70035,47 euros ;

ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Monsieur [J] [B] [C] [M] justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022 ;

ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 03/08/2023 ;

ATTENDU qu'ainsi la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et personnel ;

ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 03/08/2025 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,

Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

Monsieur [J] [B] [C] [M] [Adresse 2]

Activité : Achat vente de véhicules automobiles RCS Meaux A 453944969 (2021A00477)

FIXE provisoirement au 03/08/2023 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites,

CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieure au 15 mai 2022 et en conséquence, dit que la présente procédure vise à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [J]

OUVRE une période d'observation s'achevant le 03/08/2025,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur BANQUET-BONAPARTE D'ORX,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

La Selarl GARNIER Philippe et [P] Sophie mission conduite par Maître [P] [Adresse 1],

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

au 10/03/2025 à 14:00,

ORDONNE à Monsieur le g