Procédures Collectives, 3 février 2025 — 2024016681

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 03/02/2025 à 9h30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 3] représenté par Monsieur Jean-Baptiste BLADIER, Procureur de la République, d'une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sté L'HAIR BEAUTÉ [Adresse 1] RCS B 953811072 (2023B02120) représentée par Madame Margaux Guillouard, en qualité de Présidente, d'autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 12/12/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté L'HAIR BEAUTÉ Société par actions simplifiée [Adresse 1]

Par ordonnance en date du 12/12/2024, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté L'HAIR BEAUTÉ.

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté L'HAIR BEAUTÉ à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 06/01/2025 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise.

Par jugement en date du 06/01/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné

Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 03/02/2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 06/01/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - [K] [O] - [E] [R] mission conduite par Maître [O] a été désignée en qualité d'expert.

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ;

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté L'HAIR BEAUTÉ se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 9804 euros ;

ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ;

ATTENDU que la dirigeante sollicite la liquidation judiciaire,

ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ;

QU'en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Sté L'HAIR BEAUTÉ [Adresse 1] Activité : La réalisation de prestations de coiffure mixte en salon et à domicile, la vente de tous produits, services, matériels, mobiliers et accessoires se rapportant à l'activité des salons de coiffure ; L'activité de prothésiste Ongulaires sans prestation de manucure, pose de vernis, pose de Semipermanent, pose de capsules d'ongles, pose de résine et gel, beauté des mains, beauté des pieds sans prestation esthétique et vente de tous produits de bien-être qui leur sont associés, quelle que soit la forme de mise à disposition ; Le blanchiment dentaire cosmétique et commercialisation de tous produits d'entretien complémentaires concernant le blanchiment dentaire. RCS Meaux B 953811072 (2023B02120)

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur BANQUET-BONAPARTE D'ORX,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SCP PHILIPPE ANGEL - [K] [O] - [E] [R] mission conduite par Maître [R] [Adresse 2],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

IMPARTIT aux créanciers pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'artic