Procédures Collectives, 6 janvier 2025 — 2024017285

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 06/01/2025 09:30

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu'à la date du 24/12/2024, l'entreprise ci-après nommée : Sté ROESER

[Adresse 4]

Activité :

Tant en France qu'à l'étranger, l'exploitation forestière, la scierie mécanique, le négoce et la commercialisation de tous bois et de tous dérivés, la location de matériels, et toutes opérations quelconques contribuant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 501382451 (2007B02038)

et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Monsieur Armand TRIPIER DE LAUBRIERE, Président, assisté de Me DOBELLE, Avocat au barreau de Paris, en présence de Monsieur [S] [K], représentant des salariés, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté ROESER se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise déclare employer 16 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 3 456 813,00 Euros.

ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Sté ROESER est susceptible de présenter un plan de redressement ;

QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ;

ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/07/2025,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

Sté ROESER [Adresse 4] Activité :

Tant en France qu'à l'étranger, l'exploitation forestière, la scierie mécanique, le négoce et la commercialisation de tous bois et de tous dérivés, la location de matériels, et toutes opérations quelconques contribuant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet. RCS Meaux B 501382451 (2007B02038)

FIXE provisoirement au 30/11/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège,

OUVRE une période d'observation s'achevant le 06/07/2025,

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le 03/02/2025 à 14:00,

ORDONNE au greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Edouard ROZENBAUM,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : La Selarl GARNIER Philippe et [F] [O] mission conduite par Maître [F] [Adresse 3],

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire :

* Selarl AJILINK LABIS-[D]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [X] [D] [Adresse 1]

ayant pour mission : - d'assister la Sté ROESER pour tous les actes de gestion et de disposition, - d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le