Procédures Collectives, 28 janvier 2025 — 2024017316

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT DU 28/01/2025 ARRET PLAN DE CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SOCIETE SETE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur Thierry CHRIQUI, Président, Monsieur François SURBLED et Monsieur Laurent DELAUNAY Juges,

En présence de Monsieur Alexandre VERNEY, procureur de la République,

Greffier : Maître Victor LAISNE

DEBATS : à l'audience du 20/01/2025 à 14h DELIBERE par les mêmes juges,

Jugement contradictoire et en premier ressort, signé par Monsieur Thierry CHRIQUI, Président, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier et prononcé par mise à disposition au greffe le 28/01/2025 à 14:00.

Après communication de la procédure au ministère public, et après en avoir délibéré.

Vu le rapport contenant le projet de cession d'entreprise présenté par la Selarl AJILINK LABISCABOOTER-[F] mission conduite par Maître [W] [O], en qualité d'administrateur judiciaire, de :

Sté SETE Activité Bar Brasserie Restaurant [Adresse 1] RCS de MEAUX 754 067 684 2012B01734

Après avoir entendu, en Chambre du Conseil, le 20/01/2025 à 14:00 :

* La société SETE, représentée par son dirigeant, Monsieur [N] [P], assisté de Maître Frank LESEUR, avocat au barreau de Meaux, * Monsieur [J] [U], représentant des salariés, * Selarl AJILINK LABIS-[O]-[F] mission conduite par Maître [W] [O], administrateur judiciaire, représentée par Maître [W] [F], * SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [T] [Z] mission conduite par Maître [Z], mandataire judiciaire,

Les candidats acquéreurs : Madame [X] [G], représentée par Maître Thierry MONEYRON, avocat au barreau de Meaux, N & N STREET FOOD, représentée par Monsieur [V] [C] et Monsieur [M] [R],

Les co-contractants ont régulièrement été convoqués conformément aux dispositions des articles L.642-7 et R.642-7 du code de commerce. Ont comparu :

SA TAFANEL, représentée par Maître Valérie LENFANT, avocat au barreau de Meaux, BRASSERIE KRONENBOURG, représentée par Maître Valérie LENFANT, avocat au barreau de Meaux, TAFANEL, représentée par Maître Valérie LENFANT, avocat au barreau de Meaux, SCI MOISSY CENTRE, représentée par Maître Benoît ATTAL, avocat au barreau de Paris,

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Par jugement en date du 16/10/2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sté SETE, et a désigné, la Selarl AJILINK LABIS-[O]-[F] mission conduite par Maître [W] [O], en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [T] [Z] mission conduite par Maître [Z], mandataire judiciaire, Monsieur Edouard ROZENBAUM comme Juge-commissaire,

Le Tribunal a fixé une période d'observation au 16/04/2025.

OFFRES DE REPRISE :

Un processus de cession a été engagé et deux offres ont été jugées recevables et examinées en chambre du conseil : l’une provenant de Madame [X] [G] et l’autre provenant de la société N & N STREET FOOD.

Les caractéristiques des offres définitives sont décrites dans le rapport final de l’administrateur judiciaire, en date du 16 janvier 2025.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Maître Thierry MONEYRON, conseil du candidat acquéreur Madame [X] [G], indique en chambre du conseil que Madame [X] [G] se désiste de son offre de reprise.

Seule l’offre de reprise de N & N STREET FOOD est présentée en chambre du conseil par l’administrateur judiciaire. L’offre n’est grevée d’aucune condition suspensive et le candidat a remis à l’administrateur judiciaire un chèque de banque en garantie du prix de cession.

Le candidat N & N STREET FOOD déclare bien connaître le secteur. Il souhaite créer un concept de brasserie française avec des plats faits maison.

En complément de son offre, le candidat s’est engagé dans un écrit du 17 janvier 2025, à payer les loyers correspondant au 1er trimestre 2025 dès l’entrée en jouissance et ont acté que la période du 01/01/2025 à la date d’entrée en jouissance sera déduite du prix de reprise, étant donné que la société SETE ne dispose pas de fonds suffisants pour la payer.

Maître [K] [B], en qualité de conseil de la SCI MOISSY CENTRE, bailleur, s’oppose à la cession et s’en remet à ses écritures.

Maître [H] [S], en qualité de conseil de TAFANEL, SA TAFANEL et BRASSERIE KRONENBOURG, cocontractants, déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal.

Le représentant des salariés déclare être favorable à l’offre de reprise de la société N & N STREET FOOD car elle permet la reprise de tous les emplois.

L’administrateur judiciaire déclare que la clause de solidarité inversée n’est pas opposable car l’article L.642-7 du code de commerce la répute non écrite.

L’administrateur judiciaire déclare être favorable au projet de reprise présenté par la société N & N STREET FOOD tant sur le critère de la pérennité que sur ceux sociaux et économiques, la société reprenant l’intégralité des salariés.

Le mandataire judiciaire déclare être favorable à l’offre de reprise présentée par la société N & N STREET FOOD.

Le ministère pub