Procédures Collectives, 10 février 2025 — 2025000575

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 10/02/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT

Par jugement du 13/12/2023, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

Sté BS MOVE DEMENAGEMENT

[Adresse 1]

Activité: Transport routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises au moyen de véhicules de tout tonnage, location de véhicules sans conducteur RCS B 897593000 (2021B00980)

Le tribunal a nommé :

* Juge-commissaire : Monsieur Edouard ROZENBAUM, - Mandataire Judiciaire :

SCP PHILIPPE ANGEL - [V] [I] - [G] [L] mission conduite par Maître [L], - Administrateur Judiciaire :

Selarl AJILINK LABIS-[Y]-[O] mission conduite par Maître [K] [Y], avec une mission d'assistance.

Le jugement du 04/12/2023 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu'au 13/06/2025.

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L.631-19 et suivants du code de commerce.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 10 février 2025 à 14:00 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :

* Monsieur [N] [S], président, -Selarl AJILINK LABIS-[Y]-[O] représentée par Maître [K] [O], en qualité d'administrateur judiciaire, -SCP PHILIPPE ANGEL - [V] [I] - [G] [L] représentée par Maître [I], en qualité de mandataire judiciaire.

SITUATION PASSIVE :

Le tableau de synthèse du passif est réalisé sur la base de l’état établi le 09/01/2025 par la SCP ANGEL - [I] - [L], mandataire judiciaire. Il présente :

Le passif admis, tel qu’il ressort de l’état du mandataire judiciaire, Les ajustements, c'est-à-dire les retraitements qui doivent être pris en compte par rapport aux créances mentionnées dans cet état, Et le passif retenu, qui est la différence entre ces deux colonnes, et qui correspond au montant dont le remboursement est envisagé dans le cadre du plan.

Passif admis (1) Ajustements(2) Passif retenu (1)+(2) (En Eur) Echu A échoir Total Echu A échoir Echu A échoir Total Creances superprivilegiees 7 572 0 7 572 0 0 7 572 0 7572 Creances inferieures a 500 euros 90 0 90 0 0 90 0 90 Autresprivilegiesetchirographaires 47308 0 47308 0 0 47308 0 47308 PASSIFADMIS 54970 0 54970 0 0 54970 0 54970 Passifconteste 884 0 884 0 0 884 0 884 Passif rejete 30000 0 30000 -30000 0 0 0 0 PASSIFDECLARE 85854 0 85854 -30000 0 55854 0 55854

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant du passif à apurer s’élèverait à 56 k€.

MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :

La société envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes :

Les créances super privilégiées de l'AGS :

Règlement sans remise ni délais dans le mois suivant l’adoption du plan, sous réserve des éventuels délais que l’entreprise pourrait solliciter auprès de l’AGS [Art L 626 -20 du Code de Commerce].

Les créances inférieures à 500 € :

Règlement sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées par le II de l'article L.626-20 du code de commerce.

Créances privilégiées et chirographaires admis (articles L. 626-18 et 19 du code de commerce)

Option 1 : règlement de la créance admise à 100 % en 8 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives dans les termes suivants :

Années 1 et 3 : 10 % Année 4 : 12 % Années 5 : 13 % Années 6 à 8 : 15 %.

Option 2 : Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500 €, qui fera l’objet d’un règlement immédiat.

Les créanciers non répondants :

Ils sont réputés avoir accepté l'option 1 de règlement (Art. L.626-5 du code de commerce).

Les créanciers refusant :

Le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure (Art. L.626-18 du code de commerce).

La première échéance :

Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan (1 an), sous réserve de l'admission définitive au passif. (Art. L.626-18 du code de commerce).

Le mode de règlement :

Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l'entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'adoption du plan, sous réserve bien évidemment que l'entreprise lui ait préalablement adressé les fonds correspondants (Art. L.626-5 du code de commerce).

Les dettes litigieuses :

Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre de ces créances ne soient versées au créancier qu’après leur adoption définitive au passif, sauf décision contraire de la juri