Procédures Collectives, 3 février 2025 — 2025000632

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 03/02/2025 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu'à la date du 15/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl ADRICAT

[Adresse 1]

Activité :

La vente au détail de tous articles d'habillement, chaussures et accessoires ayant trait a l'homme, la femme, le bébé, l'enfant et le junior ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières s'y rapportant

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 443900824 (2016B01573)

et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Monsieur [J] [D] [Y] [G], Gérant, assisté de Me CREN, Avocat au barreau de Paris, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sàrl ADRICAT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise déclare employer 8 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 1 244 685,00 Euros.

ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Sàrl ADRICAT est susceptible de présenter un plan de redressement ;

QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ;

ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 03/08/2025,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

Sàrl ADRICAT [Adresse 1] Activité :

La vente au détail de tous articles d'habillement, chaussures et accessoires ayant trait a l'homme, la femme, le bébé, l'enfant et le junior ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières s'y rapportant RCS Meaux B 443900824 (2016B01573)

FIXE provisoirement au 03/08/2023 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège,

OUVRE une période d'observation s'achevant le 03/08/2025,

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le 03/03/2025 à 14:00,

ORDONNE au greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur BANQUET-BONAPARTE D'ORX,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : La Selarl [X] [A] et [W] [U] mission conduite par Maître [W] [Adresse 3],

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire :

* Selarl AJILINK [V]-[Z]-[B] mission conduite par Maître [E] [Z] [Adresse 2]

ayant pour mission : - d'assister la Sàrl ADRICAT pour tous les actes de gestion et de disposition, - d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la ce