Procédures Collectives, 3 février 2025 — 2025001207

3 février 2025 Cour de cassation — Procédures Collectives

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 03/02/2025 à 9h30

LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu'à la date du 23/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté BUILD CONSULTING BTP

[Adresse 2] Activité :

Tout travaux de terrassement, démolition, construction de bâtiments, tant industriels que particuliers et de manière générale toutes activités se rattachant aux bâtiments et travaux publics ; remblaiement, enfouissement de carrières, ainsi que de champs agricoles.Apporteur d'affaires, marchand de biens, activité de conseil pour les affaires et la gestion - tous travaux de terrassement - Toux travaux et ouvrages en rapport avec la voirie et réseaux divers notamment assainissement, travaux de raccordement, fouille, déblais et remblais, Talutage, décapage

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 892461187 (2021B00008) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal.

Le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Le débiteur dûment convoqué, ne se présente pas à l'audience,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté BUILD CONSULTING BTP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,

Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, lequel requiert l'application de la loi,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de :

FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 06/12/2024,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur BANQUET-BONAPARTE D'ORX,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [J] [U] mission conduite par Maître [U] [Adresse 1],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : - saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie

du passif,

* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

DIT que dans