Procédures Collectives, 3 février 2025 — 2025001558

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 03/02/2025 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu'à la date du 30/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté JGBT TP

[Adresse 2]

Activité :

Toutes prestations de travaux publics, et notamment terrassement, démolition, assainissement, Vrd/Cvrd. La location de matériels liés aux prestations de travaux publics

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 913922050 (2022B01807)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal

et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Monsieur Christy René Bernard Jongbloet, en qualité de Président, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté JGBT TP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise déclare employer 1 salarié et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 343 385,00 Euros.

ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Sté JGBT TP est susceptible de présenter un plan de redressement ;

QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ;

ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 03/08/2025,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

Sté JGBT TP [Adresse 2] Activité : Toutes prestations de travaux publics, et notamment terrassement, démolition, assainissement, Vrd/Cvrd. La location de matériels liés aux prestations de travaux publics RCS Meaux B 913922050 (2022B01807)

FIXE provisoirement au 21/09/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège,

OUVRE une période d'observation s'achevant le 03/08/2025,

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le 10/03/2025 à 14:00,

ORDONNE au greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur,, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur BANQUET-BONAPARTE D'ORX,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître DUVAL [Adresse 1],

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl EMME ENCHERES MEAUX mission conduite par Maître POTENTE [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d'un mois,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les dé