Procédures Collectives, 10 février 2025 — 2025002593

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Audience du 10/02/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES

ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT

Par jugement du 26/02/2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

Sté AUTO ECOLE ETAIROS [Adresse 1] Activité: auto-école RCS B 812826014 (2016B02331)

Le tribunal a nommé :

* Juge-commissaire : Monsieur [U] [W], * Mandataire Judiciaire : Selarl GARNIER Philippe et [M] [I] mission conduite par Maître [M], * Administrateur Judiciaire : Selarl [Z] [K] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [K], avec une mission d'assistance.

Le jugement du 26/02/2024 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu'au 26/02/2025.

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L.631-19 et suivants du code de commerce.

Les parties ont dument été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 10 février 2025 à 14:00 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :

* Monsieur [N] [Y], président, -Selarl [Z] [K] - A. BORTOLUS, représentée par Maître [K], en qualité d'administrateur judiciaire -Selarl GARNIER Philippe et [M] [I] représentée par Maître [M], en qualité de mandataire judiciaire,

SITUATION PASSIVE :

Le passif se compose comme suit :

Privilege Creances Declare Echu A échoir Provisionnel Conteste Rejete Admis 101-Superprivilege 1 29 610,14 29 610,14 0,00 0,00 0,00 0,00 29 610,14 401-PrivGeneraldesecuritesociale 1 116 763,50 37038,37 0,00 0,00 0,00 79 725,13 37038,37 201-PrivGeneral-TresorPublic-SIE ou PRS 5 187 332,00 41 158,00 0,00 0,00 233,00 145 941,00 41 158,00 301-PrivGeneral-Douanes 1 1 244,85 0,00 0,00 0,00 0,00 1 244,85 0,00 406-Privilegedessalaires 1 2 000,00 2000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2000,00 801-Creancier aTitre Chirographaire 19 184 167,68 5 260,23 36 959,19 0,00 91 766,30 50 181,96 42 219,42 28 521 118,17 115 066,74 36959,19 0,00 91999,30 277 092,94 152025,93

Le passif total déclaré est de 521 K€ et le passif admis de 152 K€.

MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :

La société envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes :

Les créances super privilégiées de l'AGS :

Le paiement des créances superprivilégiées (29 610,14 €) serait effectué dans les 12 mois suivants l’arrêté du plan, sous réserve de l’accord du CGEA. Il s’agit d’un règlement dérogatoire, hors plan.

Les créances inférieures à 1.000 € : Par dérogation aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce, la société propose de régler dans le mois suivant l’arrêté du plan les créances de moins de 1 000 €.

Au total, cela représente un montant de 3 653,50 €.

Créances échues à titre privilégiées et chirographaires :

Option unique :

Paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors superprivilège et créance de moins de 1.000 €) en 4 annuités :

Annuite Taux Montant estime CAFESTIMEE TRESORERIE PREVISIONNELLE Cumul Annuité 1 5 % 5,9 KE 31 KE 71 KE 5 % Annuite2 30 % 35,6 KE 29 KE 104 KE 35 % Annuité3 30 % 35,6 KE 26 KE 125KE 65 % Annuite 4 35 % 41,6 KE 22 KE 147KE 100%

Contrats en cours

S’agissant des échéances de crédit-bail poursuivies en période d’observation, leur règlement sera poursuivi conformément aux échéances contractuelles. Les éventuelles créances échues non réglées pourront faire l’objet d’un règlement immédiat afin de procéder à la levée d’option.

Par ailleurs, il est proposé de reprendre, par suite du jugement arrêtant le plan, l’amortissement du PGE conformément à l’échéancier initialement fixé afin de régler le montant résiduel de la créance (1,6 K€).

Passif contesté ou déclaré à titre provisionnel :

Il est précisé que le présent plan est proposé sur la base du passif en l’état de sa vérification.

Ainsi, les créances déclarées à titre provisionnel ou contestées concourront au remboursement du plan selon l’op tion choisie dès leur admission définitive et ne seront pas provisionnées dans le plan avant leur admission définitive.

Au cas particulier du compte courant d’associé de 35 k€ au bénéfice de Madame [P] [J], épouse du dirigeant, il est prévu un remboursement de cette créance à l’issue du plan. Cette créance est ainsi subordonnée au paiement de l’intégralité du passif tiers.

Réponse des créanciers :

Les créanciers qui n’auront pas répondu à la consultation du Mandataire Judiciaire seront réputés accepter l’option présentée.

Première échéance :

Durée du plan :

La durée du plan est fixée à 4 ans.

Garanties et contrôle du plan

Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement, la société AUTO ECOLE ETAIROS, à laquelle se substituera Monsieur [N] [Y], s’engage à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l’exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment :

A solliciter du tribunal qu’il prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1], A