Sanctions, 26 mai 2025 — 2025003136

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

Aff : SELARL [O] [G] – [X] [W], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société M.MSERVICES c/ Monsieur [F] [E] [H]

Madame Marine BRIAND et Monsieur Frédérik HERBAIN, Juges Madame Gaëlle HOMAND, substitut du procureur de la République ayant assisté au débat, Débats à l'audience publique du 31 mars 2025 à 14 heures, Délibéré par les mêmes juges,

Greffier : Madame SEDRU,

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par Monsieur Marc PIDOUX, président qui a signé avec Madame SEDRU, greffier, par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025 à 14 heures.

Entre :

La SELARL [O]-[X], prise en la personne de Maître [W] [X], inscrite au RCS de [Localité 8] sous le N° [Numéro identifiant 5], dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société M.MSERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 848 667 226 et ayant son siège social [Adresse 4], nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 11 décembre 2023.

Demanderesse, représentée par maître [K] [L],

Et :

Monsieur [F] [E] [H], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (CONGO), de nationalité congolaise, domicilié [Adresse 1].

Défendeur, non comparant.

PROCEDURE :

Suivant acte délivré selon les dispositions de l’article 659 du CPC en date du 31 janvier 2023 de la SELARL [P] [T], Huissier - Commissaire de Justice à [Localité 6] (77), la SELARL [O] [X], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société M.MSERVICES a donné assignation à Monsieur [F] [E] [H] à comparaitre devant ce tribunal à l’audience du 31 mars 2025 à 14 heures, à l’effet de :

CONDAMNER Monsieur [F] [E] [H] au paiement de la somme de 293.619,43 euros au titre de l’insuffisance d’actif de la société M.M SERVICES,

PRONONCER une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [F] [E] [H] pour une durée de 10 ans,

Subsidiairement, prononcer une mesure d’interdiction de gérer pour une période de 10 ans,

En tout état de cause,

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER Monsieur [F] [E] [H] au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

STATUER ce que de droit sur les dépens,

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré par disposition au greffe le lundi 26 mai 2025 à 14 heures.

LES FAITS :

La société M.M SERVICES a été créée en 2019 et exerçait une activité de montage et démontage d’échafaudages en sous-traitance. Elle était détenue et dirigée par Monsieur [F] [E] [H]. La société aurait rencontré des difficultés dues à la période Covid, ayant entrainé la fermeture des entreprises de ses clients.

Par jugement en date du 11 décembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert sur requête du ministère public, une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société M.MSERVICES, désignant Monsieur Jean-Marc BANQUET D’ORX, en qualité de juge-commissaire et la SELARL [O]-[X], mission conduite par Maître [X], en qualité de liquidateur judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 11 juin 2022, soit au maximum légal.

La procédure collective a fait apparaître un passif admis de 293.619,43 euros, dont un passif privilégié de 290 749,83 euros et un passif chirographaire de 2.869,60 euros. L’actif réalisé est de 67,00 euros. L’insuffisance d’actif est de 293.552,43 euros.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

La SELARL [O]-[X], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société M.MSERVICES sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance lequel vaut conclusions.

Monsieur [F] [E] [H] est non comparant.

REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC :

Madame Gaëlle HOMAND, substitut de la République, sollicite qu’il soit fait droit aux demandes du liquidateur à l’encontre de Monsieur [F] [E] [H].

SUR QUOI :

Attendu que Monsieur [F] [E] [H] est le dirigeant de droit de la société M.MSERVICES ;

Sur les irrégularités et les fautes en présence :

Attendu que les fautes de gestion reprochées à Monsieur [F] [E] [H] sont les suivantes :

Absence la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : Monsieur [F] [E] [H], dirigeant de droit, n’a pas sollicité l’ouverture de la procédure collective dans le délai de 45 jours, la procédure ayant été ouverte sur saisine du ministère public et la date de cessation des paiements a été fixée au 11 juin 2022, soit au maximum légal. Cette absence de déclaration a contribué à une augmentation du passif et de l’insuffisance d’actif à hauteur de 293.619,43 €.

Inobservation d’obligations fiscales et légales : La société est redevable d’un montant de 188.832,00 euros au titre de dettes fiscales et parafiscales, d’un montant de 97.406,83 euros au titre de dettes d’URSSAF, ainsi que d’un montant de 5.880,00 euros au titre de la prévoyance PRO BTP. Défaut de tenue de