Sanctions, 26 mai 2025 — 2025005757

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

Aff : SELARL [I] [G] - [M] [H], es-qualités de liquidateur judiciaire de la Ste STAR CARRELAGE c/ Monsieur [Y] [W] et Monsieur [L] [X]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur Marc PIDOUX, Président, Madame Marine BRIAND et Monsieur Frédérik HERBAIN, Juges Madame Gaëlle HOMAND, substitut du procureur de la République ayant assisté au débat,

Débats à l'audience publique du 31 mars 2025 à 14 heures,

Délibéré par les mêmes juges,

Greffier : Madame SEDRU,

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par Monsieur Marc PIDOUX, président qui a signé avec Madame SEDRU, greffier, par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025 à 14 heures.

Entre :

La SELARL [I] – [M], prise en la personne de [H] [M] demeurant [Adresse 7], en qualité de liquidateur de la société STAR CARRELAGE SASU, [Adresse 6], immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 851349456, ayant une activité de Travaux de revêtement sols et murs, nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce en date du 11 mars 2024,

Demanderesse, représentée par maître Mélanie PASTEUR,

Et :

1 – Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 4]/1977 à [Localité 10] (BULGARIE) de nationalité Bulgare, demeurant [Adresse 8].

2 – Monsieur [L] [X], né le [Date naissance 2] à [Localité 9] (TURQUIE), de nationalité turque, demeurant [Adresse 5].

Défendeurs, non comparants,

PROCEDURE :

Suivants procès-verbaux délivrés selon l’article 659 du CPC par la Selas MYHUISSIER-LE PEILLET & DARCQ, Commissaires de Justice à [Localité 11] (95) en date du 31/01/2025 et la,Selarl ATLANTIC

HUISSIERS [Z] [K], Commissaires de Justice associés à SAINTES (17), en date du 5 février 2025, la SELARL [G] [I] et [H] [M], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société STAR CARRELAGE a donné assignation à monsieur [Y] [W] et monsieur [L] [X] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 31/03/2025 à 14 heures, à l’effet de :

Vu les dispositions des articles L.651-2 et suivants du code de commerce,

Condamner solidairement Monsieur [Y] [W] et Monsieur [L] [X] au paiement de la somme de 106 272,61 € au titre de l’insuffisance d’actif de la SASU STAR CARRELAGE,

Prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [Y] [W] et Monsieur [L] [X] pour une durée de 6 ans,

Subsidiairement, prononcer une mesure d’interdiction de gérer pour une période de 6 ans,

En tout état de cause,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner Monsieur [Y] [W] et Monsieur [L] [X] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du C.P.C.

Statuer ce que de droit sur les dépens

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 26/05/2025 à 14 heures.

LES FAITS :

Par jugement en date du 11 mars 2024, le tribunal de commerce de MEAUX a ouvert sur assignation d’un créancier, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SASU STAR CARRELAGE, et a désigné monsieur [J] [V] en qualité de juge-commissaire et la SELARL [I] – [M], prise en la personne de [H] [M], en qualité de liquidateur.

La date de cessation des paiements a été fixée au 11/09/2022.

Passif selon enquête préalable conduite antérieurement à la procédure dont s’agit : 78 094,55 €.

A ce jour le passif déclaré s’élève à : 106 272,61 € dont 106 272,61 € à titre échu.

Le passif se décompose comme suit :

PASSIFPROPOSEA L'ADMISSION 106272.61 DontPASSIFCHIROGRAPHAIRE 106272,61

Le passif est principalement constitué de créances déclarées par des loueurs/crédit-bailleurs pour un total de 100 918,44 €.

Informations sur les actifs réalisés :

Actifs incorporels et corporels : NEANT Créances à recouvrer : NEANT

Insuffisance d’actifs

Montant du passif proposé à l’admission : 106 272,61€ Montant des actifs réalisés : 0,00 € Compte tenu de ce qui précède l’insuffisance d’actif est de : 106 272,61€

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, lecture a été faite en délibéré des moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions et côtes respectives. La SELARL [G] [I] et [H] [M], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société STAR CARRELAGE s’en tient à son acte introductif d’instance.

REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC :

Madame Gaëlle HOMAND, substitut du procureur de la République, s’associe aux demandes du liquidateur.

Attendu que Monsieur [W] [Y] est le dirigeant de droit de la société STAR CARRELAGE ;

Attendu que Monsieur [L] [X] est poursuivi en tant qu’ancien dirigeant ;

Qu’il a exercé ses fonctions pendant la période de 28 mai 2019 au 26 octobre 2022 ;

Sur les irrégularités et les fautes en présence :

Attendu que les fautes de gestion commises par Monsieur [W] [Y] et Monsieur [L] [X] sont les suivantes :

* Retard dans la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : Monsieur [W] [Y] n’a pas sol