Contentieux Général, 21 janvier 2025 — J2024000028
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 21 JANVIER 2025
Dr : J2024000028
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs GILLY, BARRE, SURMONT et Madame SCHER, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 5 novembre 2024 à 14 heures.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 21 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
2023011703
Entre :
La société SMA, SA au capital de 12.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 332 789 296, dont le siège est situé [Adresse 9] [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse à l’injonction de payer, défenderesse à l’opposition d’injonction de payer, comparant par Maître Emmanuelle JOLY, de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2] [Localité 7], substituant Maître Marie-Noelle LAZARI, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 1] [Localité 6], et ayant pour correspondant Maître Benjamin DONAZ, avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 10] à [Localité 11].
Et :
La société BT ZIMAT, SAS au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 480 050 830, dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse au principal à l’injonction de payer, demanderesse à l’opposition d’injonction de payer, non comparante.
2023012050
Entre :
La société SMA, SA au capital de 12.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 332 789 296, dont le siège est situé [Adresse 9] [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal à l’intervention forcée, comparant par Maître Emmanuelle JOLY, de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2] [Localité 7], substituant Maître Marie-Noelle LAZARI, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 1] [Localité 6], et ayant pour correspondant Maître Benjamin DONAZ, avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 10] à [Localité 11].
Et : La SELARL [K]-[Y], SELARL au capital de 80.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243, mandataire judiciaire dont l'étude est située [Adresse 3] [Localité 7], prise en la personne de Maître [I] [Y], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BT ZIMAT, SAS au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 480 050 830, dont le siège social était situé [Adresse 4] [Localité 8], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 13 mai 2024, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse à l’intervention forcée, non comparante.
Après avoir entendu Maître JOLY en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURES :
2023011703
La société SMA a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société BT ZIMAT le paiement de la somme de 12.860,90 euros en principal.
A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 19 octobre 2023 une ordonnance exécutoire enjoignant la société BT ZIMAT d'avoir à payer ladite somme en principal, outre les intérêts au taux légal, ainsi que les dépens.
Cette ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été signifiée par exploit de la SELARL ACTEHUIS, huissiers de justice associés à [Localité 7] en date du 15 novembre 2023, acte remis à Monsieur [L] [J], en sa qualité de directeur, déclaré habilité à recevoir la copie de l’acte.
En date du 21 novembre 2023, la société BT ZIMAT a formé opposition.
2024012050
Suivant exploit de la SELARL ATLAS JUSTICE, commissaires de justice associés à EVRY en date du 13 août 2024, la société SMA a donné assignation en intervention forcée à la SELARL [K]-[Y], ès-qualités, à comparaître le 24 septembre 2024 devant ce tribunal à l’effet de :
Vu l’article 1103 du code civil,
Vu les articles 1231-6, 1231-7,1344-1 et 1343-2 du code civil,
Ordonner la jonction à la présente assignation avec la procédure pendante devant le tribunal de commerce de MEAUX sous le numéro de rôle 2033011703.
Juger que la société BT ZIMAT est redevable à la société SMA de la somme, en principal, de 14 912 euros au titre de onze franchises laissées impayées.
Fixer la créance de la so