Référés, 13 février 2025 — 2024R01434

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 Février 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2024R01434

DEMANDEUR

SAS ILORAL VISION [Adresse 2] [Localité 15] comparant par Me Sarah MERGUI [Adresse 5] [Localité 13]

DEFENDEUR

SAS LABEL ENERGIE [Adresse 3] [Localité 16] comparant par Me Stéphane MILLAT [Adresse 4] [Localité 10]

Débats à l'audience publique du 13 Février 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 Décembre 2024, la SAS ILORAL VISION a formulé les demandes suivantes :

A titre principal :

Prononcer la nullité de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Nanterre le 22 novembre 2024 faute de précisions sur le montant de la prétendue créance ;

En conséquence :

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la banque SOCIETE GENERALE, SA à conseil d'administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social se situe [Adresse 6] - [Localité 11], sur le compte FR76 3000 3033 9200 0020 4756 4070, sur toutes les créances que celle-ci a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société ILORAL VISION.

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la banque LE CREDIT LYONNAIS, SA à conseil d'administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 509 741, dont l'établissement principal se situe [Adresse 1] - [Localité 9], sur le compte [XXXXXXXXXX017], sur toutes les créances que celle-ci a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société ILORAL VISION.

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société HELIO SOLUTIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 749 891 214, dont le siège social se situe [Adresse 8] - [Localité 14], sur toutes les créances que celle-ci a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société ILORAL VISION.

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société TOTAL ENERGIES, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448, dont le siège social se situe [Adresse 7] - [Localité 12], sur toutes les créances que celle-ci a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société ILORAL VISION.

A titre subsidiaire :

Juger que la créance alléguée par la société Label Energie n'apparaît pas fondée en son principe ; Juger qu'il n'existe aucune menace dans son recouvrement éventuel ;

En conséquence :

Rétracter l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce en date du 22 novembre 2024 (Requête n° 2024006358)

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la banque SOCIETE GENERALE, SA à conseil d'administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social se situe [Adresse 6] – [Localité 11], sur le compte FR76 3000 3033 9200 0020 4756 4070, sur toutes les créances que celle-ci a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société ILORAL VISION.

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la banque LE CREDIT LYONNAIS, SA à conseil d'administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 509 741, dont l'établissement principal se situe [Adresse 1] – [Localité 9], sur le compte [XXXXXXXXXX017], sur toutes les créances que celle-ci a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société ILORAL VISION.

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société HELIO SOLUTIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 749 891 214, dont le siège social se situe [Adresse 8] – [Localité 14], sur toutes les créances que celle-ci a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société ILORAL VISION.

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société TOTAL ENERGIES, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448, dont le siège social se situe [Adresse 7] – [Localité 12], sur toutes les créances que celle-ci a ou aura, détient ou détiendra pour le compte de la société ILORAL VISION.

En tout état de cause :

Condamner la société Label Energie à payer à la société ILORAL VISION la somme de 50.000 € au titre de dommages et intérêts ; Condamner la société Label Energie à payer à la société ILORAL VISION la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne