7ème chambre, 7 janvier 2025 — 2025L00004
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00402 SAS THE A (R) MOUR COMPANY N° RG : 2025L00004
Par jugement en date du 26 MARS 2024, le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS THE A (R) MOUR COMPANY une procédure de liquidation judiciaire et a désigné Me [H] [F] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 7 Janvier 2025, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.
Vu les dispositions de l’article L. 663-3 du code de commerce,
Vu la requête de Me [H] [F] visant à faire constater l’impécuniosité de la procédure et à fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS THE A (R) MOUR COMPANY clôturée pour insuffisance d’actif,
Fixe à la somme de 1500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à Me [H] [F].
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Janvier 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.