9ème chambre, 6 février 2025 — 2025L00274

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01416 SAS DataHawk Technologies N° RG : 2025L00274

DEBITEUR

SAS DataHawk Technologies [Adresse 5] [Localité 8] RCS NANTERRE : 850405739 2019 B 4322 Représentant légal : M. [T] [A] [Adresse 4] [Localité 7], Président comparant par la cabinet DWF - Me Juliette BOUR et Me Julie LAVAURE [Adresse 1] [Localité 6]

En présence de :

SELARL [K] [J] mission conduite par Me [X] [J] [Adresse 2] [Localité 9] administrateur judiciaire de la SAS DataHawk Technologies

SELARL [H] [I] mission conduite par Me [H] [I] [Adresse 3] [Localité 9] mandataire judiciaire de la SAS DataHawk Technologies

M. [L] [Z], directeur général M. [R] [P], directeur général M. [V] [S], directeur général Mme [G] [U], Représentant des salariés Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS Audience du 6 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00274 N° PC : 2024J01416

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 12 décembre 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS DataHawk Technologies et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL [K] [J] mission conduite par Me [X] [J] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS DataHawk Technologies [Adresse 5] [Localité 8] RCS NANTERRE : 850405739 2019 B 4322 Etablissement secondaire : [Localité 10] Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [H] [I] mission conduite par Me [H] [I], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL [K] [J] mission conduite par Me [X] [J], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.