Chambre 08, 27 mai 2025 — 2025F00130

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 Mai 2025

N° de RG : 2025F00130 N° MINUTE : 2025F01417 8ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SAS WHITE GLOVES [Adresse 3] Représentant légal : CHABE ,Président, [Adresse 3] comparant par Me Guillaume ANCELET [Adresse 2] (P501)

DEFENDEUR(S) :

 SAS DRIVER DJO [Adresse 1] Représentant légal : M. [E] [W] ,Président, [Adresse 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. CZECH, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 04 Avril 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 Mai 2025 et délibérée le 25 avril 2025 par : Président : M. Didier ENTZ Juges : M. Jean Cyril BERMOND M. Xavier CZECH

La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La société WHITE GLOVES, SAS immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 814 762 142 et dont le siège social est sis [Adresse 3], poursuit le règlement d’une créance globale de 13.867,82 euros qu’elle affirme détenir sur la société DRIVER DJO, SAS immatriculée sous le numéro 840 647 895 au R.C.S. de Bobigny et dont le siège social est sis [Adresse 1]. Cette créance serait due au titre de 21 factures relatives :

Pour le premier contrat de location de véhicule à des avis de forfait post-stationnement (FPS) et à une facture de restitution anticipée avec remise en état du véhicule Pour le second contrat de location de véhicule à des factures de loyers, à des avis de forfait poststationnement (FPS) et à une facture de remise en état.

Les tentatives amiables de résolution et mises en demeure sont restées vaines : c’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 08/01/2025 (conformément à l’article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l’article 655 a été laissé à l’adresse du signifié), la SAS WHITE GLOVES assigne à comparaître la SAS DRIVER DJO devant le tribunal de commerce de Bobigny le 31/01/2025 et demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les conditions Générales et particulières.

Condamner la société DRIVER DJO à payer à la société WHITE GLOVES la somme de 13.867,82 € en principal avec intérêts au taux contractuel à compter du premier impayé ;

A titre subsidiaire :

Condamner la société DRIVER DJO à payer à la société WHITE GLOVES la somme de 13.867,82 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 avril 2024 ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l’article 1343-1 du Code Civil ; Condamner la société DRIVER DJO à payer à la société WHITE GLOVES la somme de 800,00 € sur le fondement des articles D 441-5 et L 441-10 du Code de Commerce ; Condamner la société DRIVER DJO à payer à la société WHITE GLOVES la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; Condamner la société DRIVER DJO à payer à la société WHITE GLOVES la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société DRIVER DJO aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 00130 a été appelée pour mise en état à 3 audiences du 31/01/2025 au 14/03/2025.

Le 14/03/2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 04/04/2025.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 27/05/2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Le demandeur, la SAS WHITE GLOVES, expose qu’il a pour activité la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

La société DRIVER DJO a une activité de transports de personne VTC et activité de locatio