Chambre 08, 27 mai 2025 — 2025F00239

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 Mai 2025

N° de RG : 2025F00239 N° MINUTE : 2025F01414 8ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] Représentant légal : M. [P] [E] [R] ,Président du conseil d'administration, [Adresse 5]

comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3] (75C1050) et par Me [E] [B] [Adresse 2] (D430)

 SAS TECHNI-PIERRE [Adresse 4] Représentant légal : M. [S] [T] ,Président, [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. TROQUIER, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 18 Avril 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 Mai 2025 et délibérée le 25 avril 2025 par : Président : M. Luc DOUTRELANT Juges : M. Marcel TROQUIER M. Emmanuel LALAU

La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La société CA CONSUMER FINANCE, SA immatriculée au R.C.S. d’Évry sous le numéro 542 097 522 et dont le siège social est sis [Adresse 1], poursuit le règlement d’une créance globale de 50 953,80 euros qu’elle affirme détenir sur la société TECHNI-PIERRE, SAS immatriculée sous le numéro 792 647 539 au R.C.S. de Bobigny et dont le siège social est sis [Adresse 4], au titre d’un contrat de crédit affecté visant à financer l’achat d’un véhicule dont plusieurs échéances seraient restées impayées. Les tentatives amiables de résolution sont restées vaines : c’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l’acte), la société CA CONSUMER FINANCE assigne la société TECHNIPIERRE à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny le 14 mars 2025 et demande à ce tribunal de :

vu les articles1103 et 1104 nouveaux du code civil

* Condamner la société TECHNI-PIERRE à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 50 953,80 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,35% l’an, à compter de la mise en demeure en date du 20 décembre 2023, et jusqu’au parfait paiement, * Condamner la société TECHNI-PIERRE à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque MERCEDES BENZ GLC COUPE 220d, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, * Dire et juger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE, sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains, ou en quelques lieux qu’il se trouve, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique s’il y a lieu,

-Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la société TECHNI-PIERRE.

À titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue :

-Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société TECHNI-PIERRE le 28 juin 2023, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date,

En conséquence :

* Condamner la société TECHNI-PIERRE à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 50 953,80 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,35% l’an, à compter de la mise en demeure en date du 20 décembre 2023, et jusqu’au parfait paiement, * Condamner la société TECHNI-PIERRE à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque MERCEDES BENZ GLC COUPE 220d, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir,

appréhender ledit véhicule en quelques mains, ou en quelques lieux qu’il se trouve, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique s’il y a lieu,

-Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la société TECHNI-PIERRE.

En tout état de cause :

* Condamner la société TECHNI-PIERRE aux entiers dépens de l’instance, * Condamner la société TECHNI-PIERRE au paiement d’une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F00239 a été appelée pour mise en état lors de 2 audiences collégiales du