Chambre 05, 27 mai 2025 — 2025F00256

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 Mai 2025

N° de RG : 2025F00256 N° MINUTE : 2025F01411 5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SA BANQUE CIC Nord Ouest [Adresse 6] Sigle : CIC Nord Ouest Représentant légal : M. [P] [Z] ,Président du conseil d'administration, [Adresse 8] [Localité 13] comparant par SELARL SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] Toque : C1917 [Localité 10] et par Me Sylvie LANGLAIS [Adresse 9] [Courriel 14] [Courriel 14] (7)

DEFENDEUR(S) :

 EURL LESLY [Adresse 1] Enseigne : [12] Représentant légal : M. [G] [F] ,Gérant, [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. MAGNIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 03 Avril 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 Mai 2025 et délibérée le 10 avril 2025 par : Président : M. Pierre VILLAIN Juges : M. Jean-François DURAND M. Bruno MAGNIN

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

Par acte sous seing privé en date du 5 mai 2020, le CIC NORD OUEST (RCS Lille 455 502 096) ciaprès dénommé « le CIC » ou « la banque » a consenti à la société LESLY dont le siège social est situé [Adresse 1] (RCS Bobigny 882 335 763), un prêt professionnel d’un montant de 50 000 € sur une durée de 84 mois ayant pour objet le financement de l’acquisition d’un fonds de commerce bar brasserie et des travaux.

Les échéances mensuelles ont cessé d’être réglées à compter du 5 aout 2023, conduisant la requérante à notifier l’exigibilité anticipée du prêt et mettre en demeure sa cliente de lui régler la somme de 33 008,16 €.

Les démarches entreprises par la banque pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines ;

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, les pièces n'étant pas jointes à l'assignation, le CIC a assigné la société LESLY à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 6 mars 2025.

Dans son assignation, le CIC demande au tribunal :

Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil., Vu les pièces produites aux débats,

RECEVOIR le CIC NORD OUEST en ses demandes, le déclarer bien fondé.

CONDAMNER la société LESLY à payer au CIC NORD OUEST la somme de 33 008,16 € au titre du prêt professionnel N°[XXXXXXXXXX05], suivant décompte de créance au 20 novembre 2024, avec intérêts au taux conventionnel de 1,25 % du 21 novembre 2024 jusqu’à parfait règlement.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER la société LESLY à payer au CIC NORD OUEST la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société LESLY aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F00256, a été appelée pour mise en état à l’audience du 6 mars 2025.

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour le représenter et ne dépose aucune conclusion.

A cette audience, la formation de jugement conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 3 avril 2025.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent ne s’y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement de la manière suivante.

A l’appui de ses demandes articulées dans l’acte introductif d’instance, le CIC produit notamment les pièces suivantes :

Pièce n°1 : Extrait Kbis de la société LESLY Pièce n°4 : Contrat de crédit en date du 05/05/2020 auquel est annexé un tableau d’amortissement prévisionnel Pièce n°7 : Etat certifié des inscriptions Greffe TC CAEN Pièce n°8 : Relevé des échéances en retard Pièce n°9 : Tableau d’amortissement Pièce n°10 : Histori