Audience publique de contentieux (1er ETAGE), 26 mai 2025 — 2024001777

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 mai 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 07 avril 2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jean-Eric LOUBET, Monsieur Kian CASSEHGARI, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 26 mai 2025.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SASU OKTEY

Immatriculée sous le numéro , ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Annabelle LE MAILLOT de la SELAS FIDAL, Avocat au barreau de Toulouse Comparant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

- SAS CONNELINK

Immatriculée sous le numéro 798 958 898, ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par : Maître Michel AVENAS, Avocat au barreau de Toulouse et par : Me Caroline FABBRI de la SARL CAROLINE FABBRI, Avocat au barreau de Bordeaux

Copie exécutoire délivrée le 26/05/2025 à Me Annabelle LE MAILLOT de la SELAS FIDAL.

LES FAITS

La société OKTEY exerce une activité de conseil, de conception, de développement, de commercialisation et d’exploitation de produits et services informatiques.

La société CONNELINK exerce une activité de conseil informatique et de négoce en licences logicielles.

Le 20 février 2014, les parties ont conclu un contrat de licence autorisant CONNELINK à revendre à ses clients, au tarif de son choix, un logiciel édité par OKTEY, acquis à tarif préférentiel.

À la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CONNELINK le 11 octobre 2017, un plan de redressement d’une durée de dix ans a été adopté le 19 décembre 2018.

Les relations commerciales entre CONNELINK et OKTEY ont parfaitement fonctionné jusqu’en 2023. À compter du mois de mai 2023, CONNELINK a cessé de régler les factures émises par OKTEY, pour un montant total de 39 580,90 €.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

Sur requête de la SASU OKTEY, Monsieur le président du Tribunal de commerce de Bordeaux a, par ordonnance du le 25 juillet 2024 enjoint à la SAS CONNELINK de lui régler la somme de 39 ,580,90 € en principal. L’ordonnance a été signifiée le 2 septembre 2024 à personne habilitée.

La SAS CONNELINK y a formé opposition, le même jour.

L’affaire a été renvoyée devant le Tribunal de commerce de Toulouse, conformément à la clause de compétence figurant dans la requête d’OKTEY, en application de l’article 1408 du Code de procédure civile.

Selon application des dispositions de l’article 1408 du code de procédure civile, l’affaire bous a été adressée par le tribunal de commerce de Bordeaux. Les parties régulièrement convoquées, elle a été enrôlée sous le n°2024001777 pour l’audience du 12 novembre 2024.

OKTEY, aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal, de :

-Débouter la société CONNELINK de toutes ses demandes, fins et conclusions. -Confirmer l’ordonnance portant injonction de payer en date du 25 juillet 2024 rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux

-Condamner la société CONNELINK au paiement des sommes suivantes : 37 949, 86 € (40 097,06 - 2 147,20 €) au titre des factures impayées en principal, ● 3 462, 73 € au titre des intérêts contractuels (13,5%) - à parfaite jusqu’à parfait paiement, ● 680 € au titre de l'indemnité forfaitaire (17 factures x 40 €), ● 238, 80 € au titre des frais de recouvrement,

À titre subsidiaire, -lui accorder un délai de paiement en six échéances pour s’acquitter de sa dette,

En tout état de cause, -la condamner au paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens

OKTEY fonde ses demandes sur l’article 1343-5 du Code Civil et l’article 700 du Code de Procédure Civile

En fait : Sur l’exigibilité de la créance Les factures sont régulièrement émises et non contestées par CONNELINK.

En outre, les factures indiquent qu’en cas de retard de paiement des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigée. Le taux des pénalités de retard correspond au taux directeur de la BCE majoré de 10 points (3,5% + 10%)

Sur les délais de paiement :

CONNELINK n’est pas fondée à demander des délais de paiement compte tenu de l’ancienneté de la créance, et du fait qu’elle ne justifie pas en quoi elle serait dans l’incapacité de régler cette somme en une seule échéance.

En défense, CONNELINK dans ses dernières conclusions auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal, de :