DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 26 mai 2025 — 2025000620
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 26 mai 2025
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SAS MR DEVELOPPEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/04/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
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Par jugement en date du 06/06/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
SAS MR [Adresse 1] SIREN : 850 695 701 Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur François BEAUDET Mandataire judiciaire : SELARL [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK [J] prise en la personne de Me [J], avec mission d’assistance.
Par jugement en date du 26/08/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 13/01/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 30.04.2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.
Lors de l'audience du 30/04/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Maître Fabienne REGOURD, Avocate au Barreau de Toulouse pour la SARL MR DEVELOPPEMENT, Me [J], administrateur judiciaire, Me [O], mandataire judiciaire, Monsieur BEAUDET, juge commissaire. L’administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d’observation auprès du ministère public, après avoir exposé : que la société exerce une activité de holding animatrice d’un groupe de société constitué de la SAS TDLM et de la SAS TRANSPORTS PEDUSSAUT en liquidation judiciaire depuis le 08.07.2024, que le passif déclaré s’élève à 1 598 042.99 euros, que la trésorerie s’élève à 35000 euros, que la société présente des comptes d’exploitation à l’équilibre en termes de cash-flow, que la société filiale TLDM est dépendante de la SAS MR DEVELPPEMENT, que le dirigeant de TLDM souhaite entamer une recherche de repreneur pour envisager la présentation d’un plan de cession,
que les prévisionnels d’exploitation font état de résultats positifs mais proches de l’équilibre sur les six prochains mois, que le renouvellement exceptionnel pour trois mois permettra à la société TDLM d’être en capacité de procéder à une recherche de repreneurs dans le but de présenter un plan de cession.
Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 17.04.2025, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation.
Me [L] pour la SAS MR DEVELOPPEMENT a déclaré que la trésorerie s'élève à 35000 €, qu’il convient de permettre à la société TLDM de rechercher un repreneur et le dirigeant a donné son accord à l’administrateur judiciaire pour mettre en œuvre un plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS TLDM.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu’il paraît opportun de permettre la mise en place d’une solution de cession dans le cadre de la SAS TLDM.
Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de trois mois.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation de la SAS MR DEVELOPPEMENT.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Prolonge excepti