Contentieux Général, 23 mai 2025 — 2024001255

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 23/05/2025

Numéro de rôle :

2024 001255

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSE, président, Stéphane RISS, juge, Bernadette DALAVAT, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse

TRAVAUX PUBLICS ET FUNERAIRES (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par [S] [H]

Partie défenderesse

N3 SERVICE AGRI (SAS) [Adresse 4] [Localité 6]

Représentée par [W] [J]

PACIFICA (SA) [Adresse 3]

Représentée par [Y] [U]

Débats à l’audience du 25/04/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 23/05/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La SAS N3 SERVICE AGRI a vendu à la SAS TRAVAUX PUBLICS ET FUNERAIRES un TRACTEUR CASE IH MAGNUM 340 immatriculée [Immatriculation 5] pour la somme de 128.400 € TTC, selon bon de commande signé à [Localité 6] le 1er octobre 2020.

La SAS TRAVAUX PUBLICS ET FUNERAIRES a signé un contrat de location avec la société G FINANCE pour financer l’achat du tracteur.

Ce même tracteur devait être restitué par Monsieur [L] dans le cadre d’un achat d’un nouveau tracteur et d’une reprise. Avant la restitution, Monsieur [L] a déclaré un sinistre à son assureur, la compagnie PACIFICA.

PACIFICA a missionné un cabinet d'expertise, le cabinet BCA, pour instruire ce dossier « bris de machine ».

Le cabinet BCA a rendu son rapport le 27 octobre 2020. Il a constaté la déformation de la culasse et la nécessité de son remplacement. La compagnie PACIFICA a accordé la garantie bris de machine.

Le 6 novembre 2020, la société N3 SERVICE AGRI a acquis de Monsieur [L] le tracteur CASE et elle l'a réparé elle-même.

Le 17 novembre 2020 la société N3 SERVICE AGRI a livré le tracteur réparé à la SAS TRAVAUX PUBLICS ET FUNERAIRES.

La SAS TRAVAUX PUBLICS ET FUNERAIRES a signé un contrat de location avec la société G FINANCE pour financer l’achat du tracteur.

La SAS TRAVAUX PUBLICS ET FUNERAIRES règle des mensualités de 3.590 € HT

Dès les premiers mois la société TRAVAUX PUBLICS ET FUNERAIRES s’est plainte d’une consommation d’eau importante. La SAS N3 SERVICE AGRI est intervenue à plusieurs reprises sans succès.

En octobre 2021, la SAS TRAVAUX PUBLICS ET FUNERAIRES a décidé d’immobiliser le tracteur et a provoqué une expertise judiciaire en référé, au contradictoire de la société N3 SERVICE AGRI par ordonnance du 21 décembre 2021.

Par ordonnance du 21 octobre 2022, la société N3 SERVICE AGRI a appelé en cause la compagnie PACIFICA.

Au mois de novembre 2023, l’expert, Monsieur [N] [P] a déposé son rapport.

La SAS TRAVAUX PUBLICS ET FUNERAIRES est donc contrainte de s’adresser au tribunal.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024, la SAS TRAVAUX PUBLICS ET FUNERAIRES a fait assigner la SAS N3 SERVICE AGRI devant le tribuna l de commerce d’Auch, pour, vu l’article 1231.1 du code civil :

Condamner la SAS N3 SERVICE AGRI à régler à la SAS TRAVAUX PUBLICS ET FUNERAIRES aux sommes suivantes :

o 40.502,19 € TTC au titre du préjudice matériel hors remplacement bloc moteur et vilebrequin o 47.840,40 € TTC au titre du préjudice financier o 20.000 au titre du préjudice de jouissance o 209,64 € TTC au titre de la facture de mise à disposition du ban de puissance pour l’expertise du 19 janvier 2023, d’un montant de 6.000 € au titre du préjudice moral Condamner la SAS N3 SERVICE AGRI à régler à la SAS TRAVAUX PUBLICS ET FUNERAIRES sur présentation des factures, au cout du remplacement : o du bloc moteur pour la somme de 14.820 € TTC, o du vilebrequin pour la somme de 3.200 € TTC ;

Condamner la SAS N3 SERVICE AGRI à une astreinte de 100 € par jour de retard, si au terme du 10ème jour à compter de la présentation des factures, ces dernières n’étaient pas soldées ;

Condamner la SAS N3 SERVICE AGRI à régler à la SAS TRAVAUX PUBLICS ET FUNERAIRES la somme de 7.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, tant de la procédure de référé, que de la présente procédure, en ceux compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 7.400,28 €.

Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, la SAS N3 SERVICES AGRI a fait assigner la SA PACIFICA devant le tribunal de commerce d’Auch, pour, vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile :

Ordonner la jonction de la présente instance avec celle objet de l'assignation du 12 avril 2024 ; Condamner la compagnie d'assurance PACIFICA à garantir la SAS N3 SERVICE AGRI de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; Condamner la compagnie d'assurance PACIFICA au paiement à la SAS N3 SERVIC AGRI d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des entiers dépens.

Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Auch a décid