AFFAIRE COURANTE, 26 mai 2025 — 2024003839

REPERTOIRE GENERAL : 2024 003839

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT du 26 MAI 2025

DEMANDEUR(S) :

ALP (SAS) [Adresse 4] [Adresse 4] SIREN : 818 883 407 Représenté par : Thibaud NEVERS [Adresse 1]

DEFENDEUR(S):

KAZEO SAS exerçant sous le nom commercial de ACONSULTING [Adresse 3] [Adresse 3] SIREN: 892 512 708 Représenté par : [U] [C] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 24/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président : Brigitte CAUMONT Juges : Silvère PLATRET : Pascal GUINOT qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

PRONONCE le 26 mai 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 76,55 euros HT, TVA : 15,31 euros, soit 91,86 euros TTC

LES FAITS :

En 2022, les sociétés ALP et KAZEO qui exerce sous l’enseigne commerciale ACONSULTING entrent en relation commerciale par un accord tacite entre les parties.

La SAS KAZEO a en charge la gestion des dossiers des clients particuliers leurs permettant de bénéficier des primes versées par l’Etat.

La SASU ALP a en charge la réalisation des travaux de rénovation énergétique chez ces clients particuliers.

La SASU ALP facture ses prestations à la SAS KAZEO, qui refacture ensuite aux clients finaux.

Du 15 décembre 2021 au 31 mai 2024, la SAS KAZEO est représentée par Madame [F] [I] qui assure la fonction de Présidente.

Le 07 mai 2024, Madame [F] [I] crée la société FJ MANAGEMENT (SAS), immatriculée au RCS de Chalon sur Saône, le 28/05/2024.

Selon le Procès-verbal des décisions de l’associé unique de la SAS ACONSULTING, en date du 31 mai 2024 : Madame [F] [I] démissionne de ses fonctions et nomme Président pour une durée indéterminée la société FJ MANAGEMENT.

Suite à de multiples litiges clients, la relation d’affaire établie entre KAZEO et ALP a commencé à se détériorer, et plusieurs factures d’août 2023 à décembre 2023 pour un montant total de 34.440,52 € sont restées impayées.

LA PROCEDURE :

C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SASU ALP a présenté à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône, le 18 juin 2024 une requête à l'encontre de la société ACONSULTING.

Une ordonnance en injonction de payer rendue le 03 juillet 2024 par le Président du Tribunal de commerce a été signifiée à la société ACONSULTING le 11 juillet 2024, afin de la voir condamner à payer les sommes suivantes :

* Somme principale de 34.440,52 euros, relative à titre de solde de factures impayées outre les intérêts pour mémoire à compter de la mise en demeure. * Accessoires pour 5,55 €, * Frais de requête pour 51,60 € * Dépens (31,80€ dont 5,30 euros de TVA).

Le 07 Août 2024, Madame [F] [I] a formé opposition à cette injonction de payer par LRAR expédiée le 06 août 2024 et reçue le 07 Août 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône.

L’affaire fut inscrite sous le n° 2024002965, appelée à l’audience du 30 septembre 2024, et après renvois, elle fut retenue à l’audience du 24 mars 2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 26 mai 2025.

Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l’exploit introductif d’instance, aux éléments de procédure et aux documents versés aux débats.

LES PRETENTIONS :

Aux termes de ses conclusions récapitulatives N°2 reçues au greffe, la SASU ALP demande au Tribunal :

A titre principal,

Prononcer la nullité de l’opposition à injonction de payer formée le 07 août 2024 par Madame [F] [I] ;

A titre subsidiaire,

 Déclarer irrecevable l’opposition à injonction de payer formée le 07 août 2024 par Madame [F] [I] pour défaut de qualité à agir ;

A titre infiniment subsidiaire,

 Condamner la SAS KAZEO (ACONSULTING) à payer à la SASU ALP :  34.440,52 € en principal à titre du solde de factures impayées, majorée du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure du 30 mai 2024.  5,55 €au titre des accessoires  51,60 € au titre des frais de requête ;

En toute hypothèse :

 Débouter la SAS KAZEO (ACONSULTING) de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

 Condamner la SAS KAZEO (ACONSULTING) à payer à la SASU ALP la somme de 240 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Condamner la SAS KAZEO (ACONSULTING) à payer à la SASU ALP la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SAS KAZEO (ACON