chambre 1-10, 23 mai 2025 — 2024019808

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 23/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024019808

ENTRE :

1. SAS BLG TOUL, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3] – RCS de Nancy B 437617046 2. SAS EUROPE ROUTAGE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nancy B 351921895 Parties demanderesses : assistées de Me Virginie Hug de Larauze Avocat (A133) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN - Me Valérie HOURBLIN Avocat (J017)

ET :

SARL ANGIE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 513702001

Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Marie LEGER Avocat et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Les société BLG TOUL, EUROPE ROUTAGE (ensemble « les demanderesses ») et FOT IMPRIMEUR font parties du groupe STF Imprimeries, groupe d’imprimerie et de routage. La société ANGIE est une agence de communication qui édite le magazine « MGP & Vous », magazine de la mutuelle de la police, son client final.

Le 14 mars 2022, les prestations d’impression et de routage des 133 500 exemplaires du numéro 35 de « MPG & Vous » sont confiées par ANGIE au groupe STF Imprimeries.

Le 4 mai 2022, il est apparu que certains exemplaires avaient un problème de « maculage » (trace d’encres sur certaines pages). Le groupe STF Imprimeries a, le lendemain du constat, proposé la reprise des 700 exemplaires déjà livrés, la vérification des lots, la gestion du routage et la reprise de production des 133 500 exemplaires commandés.

Au titre de la commande, le groupe STF Imprimeries a facturé ANGIE :

via BLG TOUL, l’achat du papier et de l’impression des 133 500 exemplaires commandés, pour un montant de 22.148,22 euros HT via EUROPE ROUTAGE, le façonnage, la mise sous film opaque et le routage pour un montant de 8.752,31 euros HT.

Soit au total la somme de 30.900,53 euros.

Le 14 mai 2022, ANGIE a demandé à la société FOT IMPRIMEUR un avoir total sur les prestations réalisées au titre du numéro 35 du magazine, faisant état de « problèmes de maculage très conséquents », de « problèmes de coupe » et arguant de « graves répercussions sur l’image de sa société ».

Le 17 mai 2022, face à ces difficultés, le groupe STF Imprimerie a informé ANGIE qu’il n’imprimera pas le numéro 36 de « MGP & Vous » et qu’il entend obtenir le paiement de l’intégralité des sommes facturées par les différentes sociétés du groupe pour le numéro 35.

Le 25 mai, BLG TOUL a mis en demeure ANGIE de lui payer la somme de 22.151 euros HT.

Le 8 juin 2022, ANGIE a fait délivrer à BLG TOUL une sommation de procéder à l’impression du numéro 36 de « MPG &Vous », ce qu’elle a refusé.

Par courrier AR du 14 juin 2022, BLG TOUL et EUROPE ROUTAGE ont mis en demeure ANGIE de payer à

BLG TOUL : la somme de 22.148,22 euros HT au titre de la facture n°032816 pour la fourniture du papier, l’impression et le façonnage du même numéro du magazine ; EUROPE ROUTAGE : la somme de 8.752,31 euros HT au titre de la facture n°P070904 pour les prestations de routage du n°35 du magazine « MGP & Vous ».

Les sociétés BLG TOUL et EUROPE ROUTAGE ont assigné ANGIE devant le tribunal de commerce de Nancy, qui s’est déclaré incompétent par jugement en date du 20 décembre 2023 au profit du tribunal de commerce de Paris.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

BLG TOUL et EUROPE ROUTAGE ont fait assigner ANGIE par acte introductif d’instance signifié à personne se déclarant habilitée le 18 mars 2024.

En application des dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.

Par ses conclusions en demande n°2 remises à l’audience du 30 octobre 2024, BLG TOUL et EUROPE ROUTAGE demandent au tribunal : Vu l’article 1134 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société ANGIE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; In limine litis Dire et juger que les sociétés BLG TOUL et EUROPE ROUTAGE ont qualité et intérêt à agir à l’encontre de la société ANGIE qui est leur débitrice depuis mai 2022 ; Sur le fond Condamner la société ANGIE à payer à la société BLG TOUL : o la somme de 24.363,04 euros TTC outre intérêts au taux contractuel de 10,77 % à compter de la première mise en demeure du 25 mai 2022 ; o la somme de 3.654,46 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 15 % du montant des factures impayées à leur échéance ; o une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; Condamner la société ANGIE à payer à la société EUROPE ROUTAGE : o la somme de 9.233,69 euros TTC outre intérêts au taux contractuel de 10,77 % à compter de la date d’échéance de la facture, soit le 30 juin 2022 ; o une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;

Condamner la société ANGIE à verser